Entreprises en Allemagne : Rémunération excessive versée au conjoint de l’associé – distribution occulte de bénéfices
Les rémunérations excessives versées au conjoint de l’associé peuvent, aux termes d’une récente décision de justice, être considérées comme des distributions occultes de bénéfices au profit de l’associé. Une distribution occulte de bénéfices est un avantage financier accordé au titre du rapport de droit résultant de la société. Selon la jurisprudence allemande, il y a notamment distribution occulte de bénéfices si un dirigeant consciencieux et diligent n’aurait pas accordé les avantages financiers à une personne non associée. Si le centre des impôts considère qu’il y a eu distribution occulte de bénéfices, cela a en principe des conséquences tant pour l’associé que pour la société.
Quelles sont les conséquences pour la société allemande ?
Au niveau de la société, le montant correspondant à la distribution occulte de bénéfices doit, dans la mesure où il diminue les bénéfices de la société, être ajouté à son revenu hors bilan, lequel s’en trouve ainsi augmenté. C’est ce revenu augmenté qui est alors soumis à l’impôt sur les sociétés (§ 23 al. 1 de la loi allemande sur l’impôt sur les sociétés, KStG) et à la taxe professionnelle (§ 7 al. 1 de la loi allemande sur la taxe professionnelle, GewStG).
Quelles sont les conséquences pour l’associé de la société allemande ?
S’agissant maintenant de l’associé, les montants perçus dans le cadre d’une distribution occulte de bénéfices constituent des revenus du capital. Depuis 2009, aux termes de l’article 32d EStG, ces revenus sont soumis à l’impôt libératoire sur les revenus du capital (Abgeltungsteuer), c’est-à-dire que l’impôt sur le revenu est compensé par la retenue de 25 % appliquée par la société au titre de l’impôt sur les revenus du capital (§ 43 al. 5 EStG), ce qui rend superflue toute déduction des frais professionnels (§ 20 al. 9 phr. 1 EStG).
La jurisprudence concernant un versement au profit du conjoint de l’associé
Au cas d’espèce, le conjoint d’une associée détenant une participation de 45 % dans le capital d’une GmbH (SARL de droit allemand) avait, en complément d’une rémunération de gérant déjà excessive, perçu un tantième qui ne lui avait été versé que l’année suivante. Le centre des impôts en Allemagne avait assimilé l’intégralité de la rémunération à une distribution occulte de bénéfices dans la mesure où elle excédait toute rémunération de gérant raisonnable. En ce qui concerne l’associée, cette distribution occulte de bénéfices a été assimilée par le centre des impôts à des revenus du capital dans la mesure où, au cours des années concernées, il avait été réalisé des versements proportionnels.
Selon le tribunal, on peut considérer qu’il y a aussi distribution occulte de bénéfices si l’avantage, en termes de patrimoine, n’est pas accordé à l’associé, mais à une personne qui lui est proche. Ceci vaut indépendamment de la question de savoir si l’associé a lui-même un intérêt financier à l’octroi de cet avantage ou pas. En d’autres termes, selon le tribunal, une simple relation de proximité personnelle entre les personnes concernées suffit à ce que l’on puisse considérer de prime abord cet avantage comme une distribution occulte de bénéfices (voir jugement du FG Berlin-Brandenburg du 10.06.2014, 6 K 13014/11). La décision du Finanzgericht a fait l’objet d’un pourvoi en cassation auprès du Bundesfinanzhof (Cour Fédérale des finances) (affaire n° VIII R 32/14).
