Entreprises en Allemagne : Renforcement des sanctions en cas de corruption lors de la conclusion d’un marché économique
Le gouvernement allemand souhaite renforcer sa lutte contre la corruption dans le cadre de la conclusion de marchés. Un projet de loi vise notamment à sanctionner plus sévèrement les commissions occultes versées dans un contexte économique.
La règlementation en matière de corruption active et passive dans un cadre économique devrait être étendue, ce qui concerne donc les règles applicables aux salariés et aux mandataires d’entreprises. A l’heure actuelle, un acte de corruption est uniquement répréhensible s’il est destiné à obtenir indûment un avantage au regard de la concurrence, p. ex. lorsque l’acheteur d’une entreprise accepte un dessous-de-table de la part d’un fournisseur et accorde le marché, en contrepartie, à ce fournisseur et non à un concurrent plus compétitif. A l’avenir, mêmes les actes de corruption n’entraînant pas une telle distorsion de la concurrence mais constituant une simple violation par un salarié de ses obligations envers son employeur seraient susceptibles d’être sanctionnés (p. ex. octroi d’un prêt par le collaborateur d’une banque contre versement d’un dessous-de-table).
