Entreprises en Allemagne : Salaire minimum – Responsabilité de l’entrepreneur principal pour ses sous-traitant

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises en Allemagne doivent verser à leurs salariés un salaire minimum de 8,50 euros de l’heure. L’entrée en vigueur de la loi instaurant ce salaire minimum renforce la responsabilité des entreprises allemandes. Si un entrepreneur mandate un prestataire, un fournisseur ou un sous-traitant, il est le garant, au même titre qu’une caution, du respect par ses mandataires des dispositions applicables en matière de salaire minimum. Cette règle vise à éviter tout dumping social. 

Si une entreprise fait appel à un autre entrepreneur pour la fourniture de prestations de service ou de prestations au titre d’un contrat d’entreprise et si cet autre entrepreneur a lui-même recours à un sous-traitant, le donneur d’ordre doit se porter garant, tel une caution, du respect par ledit entrepreneur, son sous-traitant, ou toute société de travail temporaire mandatée par l’un ou l’autre, de leurs obligations de versement du salaire minimum (salaire net) aux salariés. 

Le non-versement ou le versement tardif du salaire minimum est constitutif d’un manquement aux obligations légales, qui donne lieu à une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 500.000 euros. 

Le donneur d’ordre n’a pratiquement aucune possibilité de se soustraire de manière certaine à sa responsabilité en matière de respect du salaire minimum, quel que soit l’auteur du manquement fautif aux obligations légales correspondantes. Pour minimiser les risques, il peut néanmoins prendre tout un arsenal de mesures. Mais ceci représente pour lui une grosse charge de travail et peut s’avérer particulièrement difficile à mettre en oeuvre avec la plupart de ses cocontractants. Ainsi, il conviendrait que le donneur d’ordre non seulement se fasse attester par ses cocontractants du respect par ces derniers des dispositions légales en matière de salaire minimum, mais également qu’il s’assure lui-même, à tout le moins par des contrôles inopinés, de la réalité des salaires versés par ces derniers aux salariés.