Entreprises en Allemagne : Si l’employeur prend en charge pour les salariés les frais d’adhésion dans une association alors il s’agit d’un avantage en nature soumis à l’impôt
Lorsqu'un employeur allemand prend en charge pour ses employés les frais d'adhésion à une association privée, alors ces dépenses doivent être considérées comme des salaires imposables. D'après un jugement récent on apprend que cela peut aussi être valable si l'employé est déjà à la retraite.
Lorsqu'un employeur prend en charge pour ses salariés les frais d'adhésion à une association, comme par exemple pour un club de golf ou de tennis, alors il s’agit d'un avantage en nature soumis à l’impôt (cf. Cour des finances allemande, Jugement du 21 mars 2013, Az. VI R 31/10 à propos de l'affiliation à un club de golf considéré comme un salaire).
Cela est aussi valable lorsqu'une telle adhésion est favorable à la profession parce que cette adhésion permet de nouer des liens avec les (futurs) clients de l'employeur ou permet d'intensifier les relations d'affaire déjà existantes.
De même, comme dans le litige concernant le club de golf, ne rentre pas en compte le fait que le travailleur n'ait pas de certificat ou n'en possède pas à défaut de disposer d'une carte verte. Seule une rare exception est valable, c'est lorsque l'employeur impose une adhésion de sorte qu'il ne peut la retirer sans en subir les répercussions désavantageuses.
Un jugement récent explique que, suite à la mise à la retraite, le salaire reste soumis à ce régime avantageux si la prise en charge des frais est encore susceptible de produire un rendement et non parce que l'employeur a voulu conserver un lien privilégié avec l'ancien employeur (cf Cour des finances allemande, Jugement du 17 juillet 2014 Az. VI R 69/13 à propos de liens privilégiés dans un club de golf).
Les alternatives fiscales
Il existe en revanche des possibilités pour l'aide des employés dans le domaine sportif qui seront traitées d'une autre manière fiscale. On trouve dans ce cas les mesures de promotion de la santé. Les prestations de l'employeur permettant l'amélioration de l'état de santé en général du personnel ou permettant la promotion de la santé peuvent permettre à l'employeur d'être exonéré d'impôts pour un montant pouvant aller jusqu'à 500 € par an et par salarié.
