Entreprises en Allemagne : Voiture de luxe utilisée en tant que voiture d’entreprise

La cour des finances allemande a limité la déduction fiscale admise au titre des frais d'exploitation pour les voitures de luxe utilisées en tant que voiture d'entreprise. Une voiture de classe supérieure des marques allemandes classiques n’est pas considérée comme une voiture de luxe, mais cela concerne plutôt une Ferrari par exemple qui sera utilisée pour des rendez-vous de formation, des dates d'audience ou bien encore pour rendre visite à des collègues. 

Dans un jugement récent, la cour des finances allemande a jugé que la part des frais liés à un véhicule dit de luxe est conforme lorsqu'elle ne dépasse pas 2€ par km parcouru. En l'espèce, le contribuable avait roulé à peine 7.000 km avec une voiture de luxe et avait déclaré à ce titre 98.000€ de frais d'exploitation. Les juges se basent sur le paragraphe 4 de la loi allemande concernant l’impôt sur le revenu pour fixer de telles limites. D'après ce paragraphe, les déductions fiscales admises a titre des frais d'exploitation peuvent être restreintes lorsque les frais sont considérés comme inappropriés. C'est le cas ici car les coûts comprenaient aussi les déplacements privés et faisaient apparaitre une évaluation des dépenses qui était inappropriée. 

Les véhicules d'entreprise de la classe supérieure peuvent toujours se voir confronter à l'acceptation de l'administration fiscale allemande. 

(Cour des finances allemande, Jugement du 29.04.2014, Az VIII R 20/12)