Entreprises en France et en Allemagne : Les obligations d’information des fabricants et fournisseurs en matière de substances dangereuses s’appliquent également aux composants

Les fabricants et fournisseurs en France et en Allemagne seront à l’avenir tenus d’informer leurs clients, professionnels ou consommateurs, de la présence de matières dangereuses dans leurs produits dès lors qu’un seul des composants dépasse le seuil autorisé. Un récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les obligations d’information des entreprises. 

Sont concernés les produits qui contiennent des substances extrêmement préoccupantes (Substances of Very High Concern, en abrégé « SVHC »). Au terme du Règlement européen « REACH », les fabricants et fournisseurs exerçant dans les pays membres de l’UE que sont la France et l’Allemagne sont tenus d’informer leurs clients, industriels et particuliers, en cas de dépassement d’un certain seuil de substances SVHC. Cette obligation vaut à l’avenir non plus seulement pour un produit pris dans sa globalité - tel un ordinateur -, mais également pour ses composants - boîtier ou platines p. ex. Actuellement, ce sont 163 substances qui, en raison de leurs propriétés, sont concernées par l’obligation déclarative prévue à l’article 33 du Règlement « REACH ». S’agissant des substances dangereuses, les entreprises ont longtemps été confrontées à une incertitude juridique : la question se posait de savoir si leur obligation d’information portait sur le produit pris dans sa globalité ou également sur ses différents éléments. Désormais, la situation juridique est claire et sans équivoque, depuis l’arrêt de la CJUE rendu suite à la saisine du Conseil d’Etat par plusieurs fédérations professionnelles. 

(voir CJUE, arrêt du 10 septembre 2015, C-106/14)