Factures des entreprises allemandes : Indication claire et sans équivoque du bénéficiaire des prestations

Selon un jugement récemment rendu par un Finanzgericht (tribunal allemand aux affaires fiscales), la mauvaise indication de la forme juridique du bénéficiaire des prestations engendre la perte du droit à réduction de TVA si l’indication d’une forme juridique allemande en lieu et place d’une forme juridique étrangère est susceptible de prêter à confusion quant à la personne du bénéficiaire. La rectification ultérieure de la facture n’a aucun effet rétroactif. 

Le Finanzamt (centre des impôts allemand) avait refusé à la demanderesse, implantée en Pologne et disposant d’un établissement stable en Allemagne, le bénéfice d’une réduction de TVA au titre des exercices 2003 à 2006, au motif que sur les factures fournisseurs sur lesquelles il avait statué, la mention « C. » ou « D. » était insuffisante pour désigner le destinataire car la demanderesse était une Sp.z.o.o (SARL de droit polonais) et à la même adresse était établie une GmbH (SARL de droit allemand), société soeur de la demanderesse. 

Le Finanzgericht a considéré que le Finanzamt avait à bon droit refusé à la demanderesse le bénéfice de la réduction de TVA (Finanzgericht Berlin-Brandenburg, arrêt du 9.10.2014, 5 K 5092/14 ; cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour fédérale des finances, 

n° V R 54/14). La désignation complète et correcte du bénéficiaire des prestations en tant qu’élément essentiel des factures doit permettre de relever clairement et de vérifier facilement le nom et l’adresse du bénéficiaire. C’est la raison pour laquelle l’indication d’une forme juridique erronée pour le bénéficiaire engendre la perte du droit à réduction de TVA si l’indication d’une forme juridique allemande en lieu et place d’une forme juridique étrangère est susceptible de prêter à confusion quant à la personne du bénéficiaire. 

Remarque: La Cour de Justice Européenne doit décider, dans le cadre d’une procédure actuellement pendante, si une rectification ultérieure des factures est possible ou pas. A cet égard, elle devra répondre à la question de savoir si l’indication a posteriori, dans le cadre d’une facture rectificative, du numéro d’identification fiscal ou de TVA intracommunautaire du prestataire initialement manquant peut avoir un effet rétroactif.