Gérant d’une GmbH allemande : première décision de la Cour fédérale de justice allemande sur la publication des données personnelles dans le RCS allemand
La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof ou BGH) a récemment rendu un jugement relatif à la publication des données personnelles dans le registre du commerce et des sociétés allemand (RCS) des gérants de sociétés allemandes.
Il s’agit d’un arrêt du BGH du 23 janvier 2024 (référence : II ZB 7/23) rendu en réponse à un jugement du Tribunal régional supérieur de Celle (OLG) du 24 février 2023, sur lequel nous avions déjà publié un article.
Dans cette affaire, le gérant d’une GmbH allemande avait demandé la suppression de sa date de naissance et de son domicile du RCS allemand. Il avait expliqué que, son activité professionnelle impliquant la manipulation d'explosifs, des personnes mal intentionnées pourraient le cambrioler ou le séquestrer dans le but d'obtenir des explosifs.
Dans son jugement du 23 janvier 2024, le Bundesgerichtshof a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal régional supérieur de Celle qui avait rejeté la demande du gérant de suppression de ses données personnelles.
Selon le Bundesgerichtshof, les gérants de sociétés allemandes ne peuvent pas s’opposer à la publication de leurs données personnelles dans le RCS allemand, même s’ils estiment que cette publication pourrait constituer un danger pour eux. La demande de suppression n’a pas de fondement juridique dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) ni dans le droit interne allemand.
Notre équipe en droit des sociétés allemand se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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