GmbH en Allemagne : obligation des associés de se renseigner sur les résolutions prises en leur absence
10 décembre 2020
Dans une société regroupant plusieurs associés, il arrive que l’un des associés soit absent à une assemblée générale, malgré une convocation envoyée en bonne et due forme et reçue dans les délais impartis. D’après un jugement rendu récemment par le Tribunal régional supérieur (OLG) de Dresde, l’associé d’une GmbH qui a manqué une assemblée générale est tenu de s’informer, de sa propre initiative et dans un délai de deux semaines, au sujet des résolutions qui ont été prises (voir la décision du OLG Dresden : 28.05.2020, 8 U 2611/19, ZIP 2020, 1354). Dans le cas contraire, il risque d’être privé de la possibilité de les contester en justice.
En Allemagne, les dispositions légales prévoient des procédures très strictes pour les assemblées générales des GmbH et la procédure visant à faire annuler les résolutions prises à leur occasion. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le délai dont disposent les associés pour contester en justice les résolutions prises en assemblée générale. Ainsi, à l’expiration du délai de l’action en nullité, même les résolutions qui sont attaquables pour des erreurs de forme ou de contenu deviennent incontestables et durablement valables.
Dans la mesure où les statuts de la GmbH ne fixent aucun délai de contestation particulier, la jurisprudence allemande considère généralement que le délai est d’un mois, sauf si des circonstances exceptionnelles rendent nécessaire un délai plus long. Dans ce cas, il incombe à l’associé demandeur de prouver l’existence de telles circonstances.
Cependant, la jurisprudence et la doctrine ne s’accordent pas sur le moment auquel le délai de contestation commence à courir si rien n’est prévu dans les statuts. Le Tribunal régional supérieur (OLG) de Dresde estime que le délai ne peut commencer à courir tant que l’associé contestataire n’a pas pris connaissance de la teneur de la décision. Il précise cependant que l’associé est tenu de se renseigner, généralement dans les deux semaines suivant l’assemblée générale.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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