GmbH en Allemagne – obligation d'inscription des bénéficiaires effectifs au registre de transparence (« Transparenzregister ») allemand
Les sociétés allemandes sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre central de transparence en vue de leur inscription. De même, tout changement dans les bénéficiaires effectifs doit également être signalé au registre. Les infractions sont sanctionnées par des amendes élevées. Le délai pour la première inscription au registre de transparence allemand était fixé au 31.12.2022 au plus tard pour les sociétés. Les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand (« GmbH ») peuvent désormais se voir infliger de lourdes amendes à partir du 1er juillet 2023 si elles ne se sont pas encore inscrites au registre de transparence.
Les GmbH allemandes peuvent encore éviter de se voir sanctionner par de telles amendes en remplissant leurs obligations de communication au registre de transparence jusqu'au 30 juin 2023. La loi allemande sur le blanchiment d'argent prévoit les sanctions suivantes en cas de non-respect des délais de déclaration ou de déclaration incomplète ou encore incorrecte des bénéficiaires effectifs :
- en cas d'infraction intentionnelle, une amende pouvant atteindre 150.000 euros,
- en cas de négligence, une amende pouvant atteindre 100.000 euros,
- dans les cas graves ou en cas d'infractions répétées ou systématiques, des amendes allant jusqu'à 1.000.000 euros ou jusqu'au double de l'avantage économique tiré de l'infraction.
Conformément à la loi allemande sur la lutte contre le blanchiment d'argent, les informations suivantes doivent obligatoirement être déclarées au registre de transparence pour chaque bénéficiaire effectif :
- prénom et nom de famille,
- date de naissance,
- lieu de résidence,
- nationalité,
- nature et étendue de l'intérêt économique du bénéficiaire effectif.
Dans ce contexte, la notion de contrôle économique englobe également les bénéficiaires effectifs n'exerçant ce contrôle que de manière indirecte. On considère qu'il y a contrôle indirect lorsqu'au moins 25 % des parts sont détenues par un ou plusieurs organismes eux-mêmes contrôlés par une même personne physique.
Si, au regard de la définition susvisée, aucune personne physique ne peut néanmoins être identifiée comme bénéficiaire effectif, le représentant légal ou l'associé gérant est considéré comme le bénéficiaire effectif.
Les sociétés allemandes sont également tenues de tenir les informations communiquées au registre de transparence allemand à jour et de communiquer immédiatement toute modification au registre de transparence. C'est pourquoi, les gérants doivent régulièrement demander aux associés des informations sur les bénéficiaires effectifs et documenter les informations reçues.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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