GmbH (SARL de droit allemand) : demandes de dommages et intérêts à l’encontre du gérant
Dans une société à responsabilité limitée (SARL) de droit allemand (« Gesellschaft mit beschränkter Haftung » ou « GmbH »), c'est en principe l'assemblée des associés qui, par une résolution des associés, prend la décision de faire valoir des droits à dommages et intérêts à l'encontre de son gérant. Une action en justice devant un tribunal allemand ne peut être intentée contre le gérant que sur la base d’une telle résolution.
Le gérant d'une GmbH allemande est soumis à de nombreuses obligations. De façon générale, le gérant a l'obligation de faire preuve de toute la diligence d’un commerçant avisé dans la conduite des affaires de la société. En outre, d’autres obligations du gérant découlent directement de la loi, comme l'obligation de tenir une comptabilité en bonne et due forme ou de maintenir le capital social de la GmbH. La loi allemande applicable aux sociétés à responsabilité limitée dispose que le gérant est personnellement responsable des dommages résultant du non-respect de telles obligations.
Pour pouvoir faire valoir des dommages et intérêts à l’encontre du gérant d'une GmbH, l'assemblée des associés doit préalablement prendre une résolution en ce sens. Ce n’est que dans certains cas exceptionnels, par exemple dans le cas d'une société unipersonnelle ou si les statuts prévoient des dispositions différentes, et dans certaines circonstances qu’il est possible, à certaines conditions, de se passer d’une résolution de l’assemblée des associés.
En application du droit allemand des sociétés, la résolution des associés doit impérativement contenir certains éléments afin que les demandes de dommages et intérêts à l'encontre du gérant puissent être valablement formulées. La résolution doit exposer le manquement concret du gérant. Elle doit par ailleurs préciser si ce manquement requiert d'agir à l’encontre du gérant ainsi que les mesures devant être prises à son encontre.
Devant les tribunaux, la SARL allemande (« GmbH ») est en principe représentée par ceux de ses gérants n’étant pas visés par la demande de dommages et intérêts. Toutefois, les associés peuvent également désigner dans leur résolution, un représentant chargé de les représenter en justice (« Prozessvertreter ») devant le tribunal. Il peut s'agir d'un coassocié ou d'une tierce personne extérieure à la SARL (« GmbH »).
Idéalement, la résolution des associés doit être prise avant l'introduction de l’action en justice à l’encontre du gérant, faute de quoi le tribunal allemand saisi pourrait la rejeter comme étant infondée. Cependant, certains tribunaux allemands, comme par exemple le tribunal régional supérieur de Naumburg dans une affaire récente (réf. : 29.4.2021, 2 U 91/20, BeckRS 2021, 38766), acceptent que la résolution des associés soit produite en cours de procédure judiciaire.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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