Imposition des entreprises en Allemagne : Estimation du bénéfice par l’administration fiscale allemande

Si une entreprise allemande soumise à l’impôt ne dépose pas de déclaration d’impôt en raison d’une prétendue perte de ses documents comptables, l’administration fiscale peut estimer son bénéfice sur la base des taux de référence applicables à la branche d’activité en question. 

Dans un cas récemment jugé, une entreprise de transport n’avait pas déposé de déclaration d’impôt pour 2011, tout comme pour les deux années précédentes, en arguant de la perte des documents comptables. En se basant sur la valeur moyenne des taux de référence, l’administration fiscale avait estimé le bénéfice ce cette entreprise pour chaque année à 10% du chiffre d’affaires déclaré. Le demandeur a objecté que les taux de référence étaient obsolètes et peu représentatifs en raison des charges très élevées (droits de péage et hausse du prix du carburant). Le Finanzgericht (équivalent du tribunal administratif aux affaires fiscales en France) a considéré la demande comme étant infondée et l’a rejetée. Une dérogation aux taux de référence est uniquement possible si l’entreprise justifie de circonstances particulières laissant penser que les bénéfices réalisés étaient moins élevés. Dans tous les autres cas, l’assujetti doit accepter un certain « flou »/certaines imprécisions dans l’estimation (Finanzgericht de Saxe-Anhalt, jugement du 2.7.2014, 2 K 311/13). 

Remarque : Les entreprises réalisant des bénéfices anormalement élevés pourraient être tentées de profiter de réductions d’impôts grâce à une estimation de leur bénéfice sur la base des taux de référence. Mais attention : notamment si aucun bilan n’est déposé pendant plusieurs années, l’administration fiscale pourrait saisir l’occasion pour majorer l’estimation d’une « surtaxe d’incertitude » (« Unsicherheitszuschlag »). Elle pourrait également, le cas échéant, ordonner un contrôle fiscal voire, dans des cas particuliers, initier une enquête de la police financière (« Steuerfahndung »). En règle générale, il est donc conseillé de tenir une comptabilité régulière et de produire les calculs des bénéfices imposables. Cela permet en outre, si une entreprise voit ses résultats baisser de manière imprévisible, d’éviter tout préjudice.