Imposition des véhicules de sociétés
18 juin 2020
Pourquoi l’utilisation d’un véhicule de société est-elle très courante an Allemagne ?
En Allemagne, l’utilisation de voitures de fonction est bien plus courante qu’en France. Mise à part d’éventuelles différences de mentalité ou de prix d’acquisition, cela est essentiellement dû à un traitement fiscal très favorable des véhicules de sociétés en Allemagne.
Si un entrepreneur utilise également un véhicule de société à des fins privées, il est assujetti à l’impôt sur le revenu pour la part de l’utilisation du véhicule réservée à des fins privées. Si le véhicule de société est utilisé à des fins privées par un salarié, cette utilisation fait partie des avantages en nature soumis à l’impôt sur le revenu.
En cas d’utilisation du véhicule de société exclusivement à des fins professionnelles, toutes les dépenses engagées en relation avec le véhicule sont considérées comme des frais d’exploitation engagés par l’entreprise et sont donc fiscalement déductibles.
Comment sont taxés les véhicules à moteur en Allemagne ?
Tous les véhicules à moteur mis en circulation en Allemagne sont soumis à une taxe appelée « Kraftfahrzeugsteuer » (taxe sur les véhicules à moteur). Le montant de cette taxe est calculé, pour les véhicules à moteur, sur la base de la cylindrée mais aussi du type de motorisation et des émissions spécifiques de particules. En Allemagne, il n’existe pas, pour les véhicules à moteur, de taxe équivalente à la TVS française (Taxe sur les véhicules de sociétés) qui serait due en sus de la taxe sur les véhicules à moteur. En règle générale, la taxe allemande sur les véhicules à moteur est sensiblement inférieure à la TVS française.
Quel est le traitement fiscal de l’utilisation d’un véhicule de société à des fins privées en Allemagne ?
En principe, le véhicule de société utilisé par un salarié appartient au patrimoine de la société. Le gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand) qui utilise un véhicule de société est, lui aussi, considéré - même lorsqu’il a la qualité d’associé-gérant - comme un salarié (voir l’arrêt de la Cour fédérale des finances (BFH) du 23.04.2009, VI R 81/06). L’appréciation peut varier au cas par cas puisqu’il n’existe pas encore de jurisprudence établie du BFH (Conseil d’Etat allemand en matière fiscale) à ce sujet.
L’utilisation d’un véhicule de société à des fins privées constitue un avantage en nature que le salarié doit déclarer au titre de l’impôt sur le revenu. Si un droit d’utilisation du véhicule à des fins privées est accordé à titre gracieux, l’avantage qu’il constitue est à prendre en compte au regard de l’impôt sur le revenu en tant qu’avantage en nature. Cet avantage en nature peut être évalué en appliquant l’une ou l’autre des deux méthodes mentionnées ci-dessous, étant précisé qu’une fois le choix du salarié communiqué à son employeur, il vaut pour chaque véhicule à moteur et pour l’année civile :
- Règle du 1 % ou
- Formule du « carnet de route ».
Selon une jurisprudence récente, une imposition en tant qu’avantage en nature ne peut être évitée que si l’utilisation à des fins privées du véhicule de fonction a été interdite au salarié dans le cadre de son contrat de travail (voir l’arrêt de la Cour fédérale des finances (BFH) du 21.03.2013, Az. VI R 31/10).
1. Qu’est-ce-que c’est, la règle du 1 % ?
L’utilisation du véhicule de société à des fins privées est évaluée à un forfait mensuel de 1 % du prix catalogue du véhicule en Allemagne, que le véhicule soit effectivement utilisé à des fins privées ou non.
2. Comment s’exerce la justification des trajets effectués à titre privé sur la base du carnet de route ?
Par dérogation à la règle du 1 %, l’utilisation privée du véhicule de société peut être valorisée en justifiant l’ensemble des dépenses engagées en relation avec le véhicule à partir des pièces correspondantes à la part des trajets privés dans le nombre total des trajets effectués avec le véhicule sur la base d’un carnet de route. Ce dernier ne peut pas être établi a postériori, mais doit être tenu de manière continue en précisant les éléments suivants :
- date et kilométrage au début et à la fin de tout déplacement,
- destination et itinéraire,
- objet du déplacement et partenaire commercial visité,
- justificatifs relatifs aux déplacements privés.
Quel est le traitement fiscal de l’utilisation de véhicules de sociétés du point de vue de l’employeur ?
1. Comment est imposé un véhicule de fonction en matière de TVA ?
a. Utilisation exclusivement à des fins professionnelles
Pour les véhicules utilisés exclusivement à des fins professionnelles, il peut être procédé à la déduction du montant total de la TVA sur les frais d’acquisition. Si la voiture est prise en leasing, l’apport réalisé au moment de la prise à bail du véhicule, les loyers mensuels ainsi qu’un paiement final éventuel peuvent être déduits.
Les charges relatives à l’utilisation du véhicule sont également déductibles entièrement, et cela indépendamment du type de véhicule.
b. Utilisation mixte
Les véhicules qui sont utilisés aussi bien à des fins professionnelles qu’à des fins privées peuvent être affectés à l’entreprise, indépendamment de leur traitement au niveau de l’impôt sur les bénéfices, en tant que patrimoine social ou patrimoine privé.
Pour ces véhicules aussi, il peut être procédé à la déduction totale de la TVA sur les frais d’acquisition.
Le montant de la TVA déductible au titre des frais d’entretien doit, en principe, être réparti entre l’utilisation professionnelle (part déductible) et l’utilisation privée (part non déductible).
En principe, en cas de leasing et de location, le montant de la TVA déductible au titre des loyers, paiements spéciaux, redevances et frais d’entretien doit être réparti, en fonction du rapport entre l’utilisation professionnelle et l’utilisation privée, en une part déductible et une part non déductible. Dans un but de simplification, le chef d’entreprise peut, dans ce cas, procéder dans un premier temps à la déduction totale de la TVA puis soumettre à la TVA la part réservée à l’utilisation privée du véhicule.
2. Quel traitement au regard de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise (impôt sur les sociétés, contribution générale de solidarité, taxe professionnelle...) ?
a. Principes
En cas d’utilisation d’un véhicule de fonction par un salarié ou un gérant salarié d’une GmbH, le véhicule doit être affecté à 100 % au patrimoine social. Tous les frais engagés en relation avec le véhicule sont alors considérés comme des frais d’exploitation de la société et sont, en principe, fiscalement déductibles.
Cas d’un associé gérant d’une GmbH : seule l’utilisation d’un véhicule de société prévue dans le cadre d’une convention de mise à disposition ou d’utilisation de véhicule (même conclue uniquement verbalement, dès lors que les faits réels attestent de cette utilisation) peut être considérée comme une utilisation à des fins professionnelles. En l’absence d’une telle convention écrite ou verbale, l’utilisation du véhicule est considérée comme découlant du mandat social, ce qui conduit alors à une distribution dissimulée de bénéfices. D’où l’intérêt de conclure, même avec un gérant associé de la société, un contrat de mandat, et ce dès la prise de fonctions.
S’il est révélé l’existence d’une distribution dissimulée de bénéfices (par exemple lors d’une vérification de comptabilité), l’administration fiscale ne reconnaît pas de telles dépenses comptabilisées en tant que frais d’exploitation mais les ajoute, hors bilan, au résultat réalisé par la GmbH, augmentant ainsi son bénéfice imposable. Ce dernier constitue alors la (nouvelle) assiette pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, de la contribution générale de solidarité et de la taxe professionnelle. En règle générale, il en découle des arriérés d’impôts, générant souvent des intérêts en sus.
b. Frais d’acquisition et amortissement
Les frais d’acquisition d’un véhicule de société correspondent à l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre de l’acquisition dudit véhicule, c’est-à-dire frais annexes inclus. Ces frais d’acquisition doivent être activés.
Tout au long de la période d’utilisation du véhicule, le bénéfice imposable de la société est diminué du montant correspondant à l’amortissement pour dépréciation. D’après le tableau actualisé des amortissements, la durée d’amortissement applicable aux acquisitions de véhicules de types berlines et breaks est de 6 ans. Il peut être appliqué aux véhicules de grosse cylindrée, selon les cas, une durée d’amortissement plus courte. Pour les véhicules d’occasion, l’amortissement se calcule en principe sur la base de la durée d’utilisation restante.
c. Vente
Le produit de la vente d’un véhicule affecté à l’entreprise constitue un produit d’exploitation qui augmente le bénéfice de l’entreprise. Il est donc imposable.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.