Insolvenzanfechtung : obligation de restituer une prestation reçue
26 octobre 2023
Dans le cadre d’une procédure collective, suite à un état de cessation des paiements en Allemagne, l’administrateur judiciaire allemand (Insolvenzverwalter) dispose d’un certain nombre de pouvoirs.
Ci-dessous nous allons expliquer son pouvoir de demander aux tierces personnes et entreprises françaises les prestations reçues de la part d’une société allemande insolvable.
Redressement ou liquidation judiciaire en Allemagne (Insolvenzverfahren) – Pouvoir de l’administrateur judiciaire allemand de contester les actes conclus avec une entreprise allemande en cessation des paiements
Vous êtes une entreprise française et vous hésitez à conclure un contrat avec une entreprise allemande parce que celle-ci est potentiellement insolvable ?
Ou vous avez reçu une prestation d’une entreprise allemande pendant que celle-ci était en état de cessation des paiements et l’administrateur judiciaire allemand introduit une requête contre vous en restitution de cette prestation ?
Ou vous êtes une entreprise française et comptez recevoir une prestation d’une entreprise allemande alors que celle-ci est en difficulté financière et présente un risque actuel de cessation des paiements ?
Dans tous ces cas, il est à noter que l’administrateur judiciaire allemand dispose du pouvoir de revendiquer une prestation que vous avez reçue d’une entreprise allemande après sa cessation des paiements (Anfechtung).
En effet, le droit allemand protège, à la différence du droit français, énormément les intérêts des créanciers de la société en difficultés. L’administrateur judiciaire allemand (Insolvenzverwalter) n’hésitera pas à introduire une action révocatoire pouvant avoir de lourdes conséquences pour l’entreprise ayant reçu une prestation d’une entreprise allemande en difficultés.
Ci-après, nous allons expliquer l’étendue des pouvoirs d’un administrateur judiciaire en Allemagne (Insolvenzverwalter), notamment concernant son pouvoir de revendiquer une prestation que vous avez reçue d’une entreprise allemande en difficulté financière.
Pour ce faire, l’action que l’administrateur allemand devra intenter est nommée « Insolvenzanfechtung » (ci-après : action révocatoire).
Qu'est-ce qu'une action révocatoire de droit allemand ?
En Allemagne, l'action révocatoire (Insolvenzanfechtung) est régie par les articles 129 et suivants du code de l'insolvabilité allemand (Insolvenzordnung, abrévié ci-dessous InsO).
L’action révocatoire permet à l’administrateur judiciaire d’une entreprise allemande de contester les actes juridiques effectués par cette entreprise avant l'ouverture de la procédure collective (Insolvenzverfahren) à son encontre.
Exemple :
Vous avez vendu des marchandises à une entreprise allemande avant l’insolvabilité de cette dernière mais elle se trouve désormais en procédure d’insolvabilité de droit allemand. L’administrateur judiciaire pourra vous demander la restitution de la somme que vous avez perçue dans le cadre de cette vente.
Le droit allemand des procédures collectives permet à l’administrateur judiciaire de contester un acte juridique même si celui-ci a été effectué très longtemps avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, dans certains cas même jusqu’à 10 ans en arrière.
Quels sont les effets d'une action révocatoire ?
L’action révocatoire n’annule pas l’acte juridique en soi.
Cependant, si les conditions légales sont remplies, l’administrateur de la société allemande a le droit d'exiger la restitution de la prestation que vous avez reçue de cette société (article 143, alinéa 1 InsO).
Ainsi, l’action révocatoire vise à annuler les effets de l’acte juridique sur le patrimoine de l’entreprise défaillante.
Pour reprendre l’exemple plus haut :
La vente de marchandises reste (juridiquement) valable, mais le prix de la vente doit être restitué à l’entreprise insolvable.
Cela permet d’augmenter son actif et d’accroître ainsi les perspectives de satisfaire ses créanciers sur le produit de la réalisation de ses actifs.
Quelle est la procédure d’une action révocatoire en Allemagne ?
L’administrateur allemand peut intenter une action révocatoire contre le bénéficiaire de la prestation (par exemple : entreprise française vendeur) devant le tribunal compétent en Allemagne.
L’administrateur judiciaire a, de par la loi, la qualité de partie à tous procès auxquels la société allemande pourrait être amenée à participer. Il est ainsi habilité à représenter les intérêts de cette entreprise insolvable. Il est par ailleurs habilité à faire valoir les droits de l’entreprise insolvable en son propre nom.
Le tribunal compétent en matière de procédures collectives en Allemagne est le Insolvenzgericht. Cependant, les litiges portant sur une action révocatoire sont jugés par les tribunaux d’instance (Amtsgericht) et de grande instance (Landgericht).
Quelles sont les conditions d’une action révocatoire en Allemagne ?
En droit allemand, les quatre conditions pour obtenir un jugement révocatoire sont les suivantes :
1. L’action révocatoire doit porter sur un acte juridique
La notion d'acte juridique doit être interprétée de manière très large. Elle regroupe
- les actes juridiques,
- les actes assimilés ainsi que les actes de procédure
2. L’acte juridique doit constituer un préjudice pour les créanciers
Il y a préjudice pour les créanciers lorsqu’en raison de la réduction de l’actif de la société allemande insolvable, l'accès des créanciers aux actifs de celle-ci est rendu plus difficile, menacé ou retardé.
3. La situation doit correspondre à l’un des cas particuliers prévus par la loi
Les cas particuliers sont régis par les §§ 130 à 136 InsO. Parmi ceux-ci, la fraude paulienne revêt une importance particulière : c’est le cas où l'entreprise insolvable a conclu l’acte juridique avec l'intention de porter préjudice à ses créanciers. Dans ce cas, il est possible d'annuler des actes juridiques remontant jusqu’à 10 ans (!) avant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
4. Aucun motif d'exclusion ne doit exister
L’action révocatoire est exclue dans le cas d'une transaction au comptant, c’est-à-dire lorsque l'échange de prestations est immédiat et que la contrepartie est équivalente. Un échange de prestations immédiat suppose que très peu de temps s’écoule entre la prestation et la contre-prestation. Le caractère « immédiat » est déterminé au cas par cas et en fonction des usages du secteur concerné. De manière générale, on peut partir du principe que le délai est de 30 jours (jurisprudence constante de la Cour fédérale de justice allemande, Bundesgerichtshof). Par ailleurs, l’action révocatoire est exclue si l’exception de la prescription est soulevée. Le droit de demander l’annulation des effets d’un acte juridique se prescrit par trois ans. Le délai de prescription commence à courir à la fin de l'année au cours de laquelle la procédure d'insolvabilité a été ouverte.
C'est à l’administrateur judiciaire qu'il incombe de prouver que les trois premières conditions sont remplies.
Pour l'existence de motifs d’exclusion, la charge de la preuve revient au bénéficiaire de la prestation.
Comment se protéger contre une action révocatoire en Allemagne ?
Si les conditions d'une transaction au comptant sont réunies, il est recommandé de procéder à l'échange de prestations le plus rapidement possible (généralement conseillé : dans un délai de 30 jours à compter de l’exigibilité de la prestation, selon la jurisprudence constante du Bundesgerichtshof) de manière à exclure une action révocatoire.
En outre, il est conseillé de veiller à ce que la valeur de la contrepartie que vous devez corresponde à la valeur de la prestation qui vous est due par l'entreprise allemande insolvable. Dans les cas où la valeur est difficile à déterminer, il est recommandé de demander une expertise (par exemple, dans le cadre de la cession de parts sociales, le prix d'achat doit être au moins égal à la valeur vénale réelle des parts). L'expertise pourra servir à prouver l'équivalence de la prestation et la contrepartie en cas de litige.
Le saviez-vous ?
En France, la priorité n’est pas donnée à la protection des créanciers. La condition du préjudice subi par les créanciers et son importance dans le cadre de l’action révocatoire sont propres au droit allemand.
Notre équipe d'avocats spécialisés en droit allemand se tient à votre disposition pour toute question complémentaire sur ce sujet.
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