Intégration fiscale en Allemagne : Responsabilité de la société intégrée au titre des dettes fiscales de la société tête de groupe d‘intégration

Contrairement à la France, il peut être constitué en Allemagne un groupe d’intégration fiscale non seulement en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés (IS), mais également pour tous les autres impôts et taxes dus par les sociétés (TVA, taxe professionnelle etc.). Dans une affaire récemment jugée, le tribunal saisi a constaté qu’une société allemande membre d’un groupe d’intégration fiscale n’était pas seulement responsable des impôts dus par sa propre structure, mais également de la totalité des dettes fiscales de la société tête de groupe. 

Au cas d’espèce, il s’agissait d’une intégration fiscale indirecte par rapport à l’IS. Suite à l’insolvabilité de la société tête de groupe, l’administration fiscale allemande avait réclamé à la société intégrée concernée une partie des arriérés d’IS dus par la société tête de groupe. Dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, l’administration fiscale a considéré que la responsabilité de la société intégrée pouvait être limitée aux impôts générés par ses propres activités, en se basant sur la part du revenu de ladite société intégrée dans la somme des bénéfices du groupe. La responsabilité des autres sociétés formant un groupe d’intégration fiscale avec la société tête de groupe a également été engagée par l’administration fiscale. Dans le cadre de son recours, la société intégrée concernée s’était opposée sans succès à l’existence de la dette initiale, à l’application de la norme de responsabilité à un groupe d’intégration fiscale uniquement indirecte ainsi qu’à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par l’administration fiscale. 

Le Finanzgericht (tribunal du contentieux fiscal) de Düsseldorf qui a statué sur cette affaire a débouté la société intégrée en sa demande, en soulignant que sa responsabilité n’était pas limitée à la TVA et à la taxe professionnelle mais qu’elle incluait également l’impôt sur les sociétés et la contribution générale de solidarité (FG Düsseldorf, jugement en date du 19.02.2015, 16 K 932/12 H(K) – pourvoi au BFH (Cour fédérale des finances) autorisé. FG Düsseldorf, newsletter du 

3.9.2015). Selon le Finanzgericht, la responsabilité s’appliquerait également à l’intégration fiscale indirecte. La société intégrée ne serait pas seulement responsable des impôts générés par sa propre activité, mais également de toutes les dettes fiscales de la société tête de groupe, et ceci serait conforme non seulement aux textes législatifs allemands mais aussi à la volonté du législateur : celui-ci ne souhaitait pas une limitation de responsabilité au regard des éventuelles difficultés pratiques et avait donc placé la question de l’étendue de la responsabilité dans le champ du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale.