Interdiction de concurrence pour les associés d’une GmbH (SARL de droit allemand) en Allemagne
30 juin 2020
Les associés d'une GmbH (SARL de droit allemand) ont accès aux secrets commerciaux, aux contacts et au savoir-faire de la société susceptibles d’intéresser également les entreprises concurrentes. En Allemagne, il n'existe pas de dispositions légales portant interdiction de concurrence pour les associés d'une GmbH, mais des principes juridiquement reconnus que ces derniers se doivent de respecter. Ainsi, les associés d’une GmbH exerçant une influence significative sur la société doivent s’abstenir de faire concurrence à leur propre entreprise. Une telle influence ne concerne pas seulement un associé majoritaire. Elle peut également s’appliquer à un associé minoritaire dès lors qu’il dispose de droits spéciaux lui permettant d'exercer une influence sur la gestion de la société, tels que le droit de nomination et de révocation du gérant ou le fait de former un groupe majoritaire avec d’autres associés par le biais de conventions de vote. Toutefois, à défaut de convention expresse, un associé minoritaire qui ne peut exercer une influence significative sur les décisions stratégiques de la société n'est pas soumis à une obligation de non-concurrence.
Nombre de statuts de GmbH (SARL de droit allemand) prévoient une interdiction de concurrence pour les associés. Il existe toutefois des limites à respecter dans la rédaction de telles clauses de non-concurrence. Ainsi par exemple, s’agissant d’associés minoritaires, une interdiction de concurrence n’est licite que dans un cadre restreint, à savoir si l’associé minoritaire peut influencer la GmbH de manière substantielle. C’est ce qu’a confirmé une Cour d’Appel allemande (Oberlandesgericht), dans le cadre d’un arrêt.
En Allemagne, nombreux sont les statuts de GmbH qui prévoient au moyen d'une clause de non-concurrence que les associés sont tenus, aussi bien les uns envers les autres que vis-à-vis de la société, d’agir avec bonne foi et dans le respect mutuel. Ces principes sont considérés comme bafoués si l’un des associés vient à nuire à la société dans le cadre de son activité concurrentielle.
Dans la mesure où les interdictions de concurrence limitent la liberté d’entreprendre des associés d’une part, et impactent la concurrence sur le marché d’autre part, elles ne sont par principe autorisées que si elles sont indispensables afin d'éviter que la société ne soit affaiblie de l’intérieur ou qu’elle ne perde de ce fait sa position concurrentielle sur le marché.
S’agissant d’associés minoritaires, les interdictions de concurrence en Allemagne ne sont généralement valables que si l’associé minoritaire est en mesure d'influencer la société de manière pertinente (par exemple par des droits de veto, des droits de vote multiple ou une position tout à fait prépondérante au sein de la société). Par ailleurs, toute interdiction de concurrence doit, au regard de la société in concreto, s’inscrire dans un cadre raisonnable d’un point de vue géographique, matériel et temporel.
En tout état de cause, même à défaut d’interdiction de concurrence, les associés tant minoritaires que majoritaires d’une GmbH ne doivent à aucun moment se montrer déloyaux envers la société en attirant à eux des marchés de cette dernière. Ainsi en a jugé la Cour d’Appel de Stuttgart (voir : OLG Stuttgart, arrêt du 07.03.2019, 14 U 26/16, NZG 2019, 800).
Dès qu'un associé quitte la GmbH, l’interdiction de concurrence à laquelle il est le cas échéant soumis prend théoriquement fin, à moins que les statuts ne prévoient expressément une clause de non-concurrence post-contractuelle. Ceci n’est toutefois autorisé que si la société justifie d’un intérêt légitime à la protection de ses clients ou mandants ou à celle de ses secrets d’affaires. En outre, la clause de non-concurrence post-contractuelle doit être définie dans l’espace et dans le temps (durée maximum de validité de 2 ans) et au regard de son objet. Elle ne doit pas non plus limiter outre mesure les activités futures de l'associé sortant. Toute stipulation qui ne respecte pas ces conditions est nulle et non avenue.
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