Introduction d’un nouveau registre pour les sociétés de personnes en Allemagne
L’introduction d’un registre des sociétés de personnes était l’un des points clés du projet de loi visant à moderniser le droit régissant les sociétés de personnes en Allemagne (voici un article sur le projet de loi, publié sur notre site le 11 décembre 2020).
Ce projet de loi a été récemment adopté et la nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2024. A cette même date, le nouveau registre public des sociétés de personnes, appelé « registre des sociétés », sera mis en place.
L’immatriculation des sociétés civiles allemandes (« Gesellschaften bürgerlichen Rechts », GbR) au registre des sociétés sera ouverte à partir du 1er janvier 2024. Il faut s'attendre à une très forte affluence et à d'importants retards dans le traitement des demandes d’immatriculation au début de l'année 2024.
L’immatriculation au registre sera en principe volontaire. Toutefois, ce caractère volontaire peut être limité dans le cas où l’immatriculation préalable de la GbR est requise pour certaines transactions juridiques, telles que l’acquisition de droits immobiliers.
Nous recommandons donc à toute société de personnes d'effectuer, dans la mesure du possible, toutes les transactions juridiques qui nécessiteront à partir de l’année 2024 l'immatriculation préalable de la GbR au nouveau registre des sociétés de préférence au courant de l'année 2023. Ainsi, les transactions juridiques pourront être effectuées sans problème et ne seront notamment pas entravées par des retards dans la mise en œuvre du nouveau registre des sociétés.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information à ce sujet.
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