Investisseurs dans le football allemand : l’autorité de la concurrence allemande met en danger l’existence de plusieurs clubs de football professionnels

La récente prise de position du Bundeskartellamt (autorité fédérale allemande de la concurrence) sur la fameuse « règle 50+1 » dans le football professionnel en Allemagne intéresse bien au‑delà du monde du sport.

En effet, l’autorité confirme que cette particularité du droit du sport en Allemagne peut être compatible avec le droit européen de la concurrence, à condition qu’elle soit appliquée de manière cohérente et non discriminatoire – ce qui n’est pas le cas pour tous les clubs de Bundesliga.

Qu’est-ce que la règle 50+1 en Allemagne ?

Dans le football professionnel en Allemagne, la règle dite « 50+1 » vise à garantir que les clubs restent sous le contrôle majoritaire de leur association « mère » et donc de leurs membres.

La plupart des clubs ont en effet transféré leur activité professionnelle (équipe de Bundesliga ou 2. Bundesliga) dans une société de capitaux. La règle 50+1 impose que cette société reste détenue, en termes de droits de vote, à plus de 50 % (50% + 1 vote, d’où le nom) par l’association sportive, ce qui exclut la possibilité pour des investisseurs privés de prendre le contrôle total du club.

L’objectif affiché est la primauté de l’association sportive et la participation des membres aux décisions, c’est‑à‑dire la protection de la culture associative et de la démocratie interne dans le football professionnel allemand.

Pourquoi la règle 50+1 est-elle contestée ?

Cette règle limite la liberté d’investissement et peut être perçue comme une restriction de concurrence, en particulier par rapport à d’autres pays comme la France ou l’Angleterre où des investisseurs peuvent contrôler entièrement des clubs.

Elle est régulièrement attaquée sur le plan juridique et politique par certains clubs et investisseurs, qui estiment qu’elle freine la commercialisation du sport et la compétitivité internationale du football allemand.

Elle est toutefois défendue par la grande majorité des supporters et beaucoup de clubs du football professionnel comme essentiel pour la culture du football allemand.

En droit de la concurrence, une telle limitation de la possibilité d’investir dans des clubs de Bundesliga constitue une restriction du marché.

Elle ne peut être admise que si elle poursuit un objectif d’intérêt général – ici la participation des membres et la préservation de structures associatives – et si elle est appliquée de façon cohérente et non discriminatoire.

Comment en est‑on arrivé à l’intervention du Bundeskartellamt ?

Le contexte de la décision actuelle est une procédure ouverte à l’initiative de la Deutsche Fußball Liga (DFL – Ligue de football professionnel allemande).

Dès 2018, la DFL a demandé au Bundeskartellamt une appréciation de la conformité de la règle 50+1 au droit de la concurrence afin de sécuriser son cadre juridique.

Après une première appréciation provisoire en 2021, l’autorité avait déjà indiqué que la règle pouvait être justifiée par les objectifs sportifs et de participation, mais critiquait l’absence d’application uniforme, notamment en raison de certaines dérogations (notamment les « clubs d’entreprise » comme Bayer Leverkusen et le VfL Wolfsburg).

En 2024, à la lumière de la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l’UE sur le sport et le droit de la concurrence, l’autorité allemande de la concurrence a approfondi son examen, afin de vérifier que la règle « 50+1 » est mise en œuvre de manière systématique et non discriminatoire.

Quel est le contenu de la prise de position actuelle du Bundeskartellamt ?

Dans sa décision clôturant la procédure, l’autorité de la concurrence allemande indique ne pas avoir de « réserves fondamentales » contre la règle « 50+1 » sur le plan du droit de la concurrence. La règle limite certes la concurrence en matière d’investissements, mais l’objectif de maintien de la primauté de l’association sportive et de la participation de ses membres est jugé suffisant pour justifier une exception au droit de la concurrence.

Elle pose toutefois une condition : Cet objectif doit être poursuivi de façon cohérente.

L’autorité critique notamment les points suivants :

• La DFL doit garantir, pour tous les clubs de Bundesliga et 2. Bundesliga, un accès ouvert à la qualité de membre votant, afin que les fans puissent effectivement participer aux décisions du club. C’est notamment le RB Leipzig, contrôlé de façon indirecte par Red Bull, qui est visé par cette critique.
  
• La DFL doit veiller à ce que les valeurs de la règle 50+1 soient respectées lors de ses propres votes internes, notamment lorsque les associations « mères » donnent des instructions à leurs représentants dans les organes de la ligue. C’est notamment l’investisseur du Hannovre 96, Martin Kind, qui est visé par cette critique.
  
• Les dérogations historiques existantes en faveur de certains clubs (« clubs d’entreprise ») doivent être revues. Les propositions actuelles de maintien de ces exceptions ne suffisent pas au regard de la jurisprudence européenne qui exige, à terme, des conditions de concurrence comparables pour tous les clubs.

Le Bundeskartellamt souligne toutefois qu’il ne mène pas de procédure visant à interdire la règle 50+1 et qu’il ne souhaite pas imposer la disparition des possibilités de participation des membres.

Une interdiction ouvrirait entièrement les clubs de Bundesliga et de 2. Bundesliga aux investisseurs, ce que l’autorité ne considère pas comme étant dans l’intérêt public.

Quelles perspectives pour la DFL et les clubs en Allemagne ?

L’autorité de la concurrence a formalisé son appréciation juridique et transmis ses recommandations à la DFL, aux clubs concernés et aux investisseurs, sans fixer de délai strict pour la mise en œuvre.

Il appartient désormais à la DFL, dans le cadre de ses organes, de décider de l’adaptation de sa réglementation et de sa pratique de licence afin de répondre aux exigences de cohérence et de non‑discrimination posées par le droit de la concurrence en Allemagne et par le droit de l’Union européenne.

Notre expertise

Déjà en 2016, notre avocat spécialisé en droit du sport allemand, Michael Ott, a rédigé sa thèse de LL.M. sur la règle du « 50+1 » et la question venant d’être tranchée par l’autorité de la concurrence allemande. Cette thèse a été récompensée par un prix d’excellence.

Pour toute question relative à ce sujet, Maître Ott et notre « Mannschaft » en droit du sport allemand sont à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr

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