Les jeunes footballeurs mieux protégés par l’assurance accident en Allemagne

En Allemagne, une nouvelle jurisprudence renforce la protection sociale des jeunes footballeurs liés à un club professionnel par un « Fördervertrag » (contrat de promotion).

Ils peuvent, dans certains cas, être considérés comme de véritables « employés » au sens du droit de la sécurité sociale allemand et bénéficier de l’assurance accident légale.

De quoi s’agit‑il concrètement ?

Dans une affaire récente, un joueur de 15 ans, sous Fördervertrag avec un club de Bundesliga, s’est fracturé la clavicule lors d’un match amical de préparation. 

L’assurance accident a refusé de reconnaître un accident du travail, en invoquant une simple activité sportive de loisir et le fait que le jeune espoir était encore soumis à la scolarité obligatoire.

Le tribunal régional de la sécurité sociale de Hesse (Hessisches Landessozialgericht, réf.: L 9 U 65/23) a pourtant jugé qu’il s’agissait d’un accident du travail, car le joueur devait être qualifié d’« employé » au sens de l’assurance accident légale.

Une autre décision récente du Landessozialgericht Baden‑Württemberg (réf.: L 9 U 3318/23) va dans le même sens.

Quand un jeune joueur est‑il considéré comme un employé ?

Les tribunaux allemands regardent la réalité du quotidien, pas seulement le titre du contrat.

Plusieurs indices parlent en faveur d’une relation assimilable à un contrat de travail en Allemagne, notamment :

• l’intégration dans les structures professionnelles d’un centre de formation (Nachwuchs-leistungszentrum – NLZ) ;
• des obligations précisément convenues de participation à des entraînements, matchs, stages et événements ;
• une forte dépendance aux instructions du club (par exemple port des vêtements officiels, respect des règles internes) ;
• des règles sur les congés et l’incapacité de travailler (blessure, maladie) ;
• une rémunération régulière dépassant une simple indemnité de frais : en l’espèce 950 € bruts par mois plus primes, sur laquelle les impôts et les cotisations sociales étaient prélevés.

Dans l’affaire hessoise, le tribunal a estimé que le contrat‑type DFL (« Deutsche Fußball Liga » – la ligue de football professionnel allemande), utilisé de façon très répandue par les clubs, ressemblait très fortement à un contrat de travail classique, tant par sa terminologie que par son contenu. 

Le tribunal a également souligné que le club tirait un intérêt économique à la formation du joueur, comparable à une formation professionnelle.

Conséquences clés : la couverture par l’assurance accident légale

Si la relation est qualifiée de relation de travail, le jeune joueur tombe sous le régime de l’assurance accident légale allemande.

Cela signifie notamment :

• reconnaissance possible d’un accident du travail lors de matchs officiels et amicaux organisés par le club ;
• couverture des blessures subies pendant les entraînements obligatoires ou autres activités imposées par le club ;
• prise en charge médicale et, en cas de séquelles, prestations financières de la sécurité sociale allemande.

A l’attention des parents : même si le contrat contrevient éventuellement à certaines dispositions du droit du travail des mineurs (Jugendarbeitsschutzgesetz), cela n’a pas pour effet de supprimer la couverture par l’assurance accident.

L’assurance accident légale s’applique aussi en cas d’emploi juridiquement irrégulier de jeunes joueurs.

Impact pour les clubs et les centres de formation

Pour les clubs professionnels et leurs « NLZ », ces décisions impliquent :

• de ne plus considérer systématiquement les Förderverträge comme de simples accords de soutien bénévole, mais de vérifier s’ils ne constituent pas en réalité des contrats de travail au sens du droit social allemand ;
• d’analyser systématiquement les contrats existants avec les jeunes talents et la pratique quotidienne (intégration, obligations, rémunération) ;
• de tenir compte du fait qu’environ 58 centres de formation dans le monde du football concernent l’Allemagne, ce qui représente un nombre considérable de jeunes joueurs. Les centres de formation d’autres sports pourraient être concernés également.

Que doivent faire les familles et conseillers francophones ?

Pour les jeunes talents francophones, leurs parents et leurs agents qui envisagent un parcours en Allemagne, il est recommandé de :

• faire analyser le contenu du Fördervertrag avant signature (obligations, rémunération, intégration dans le club) ;
• vérifier si le club déclare correctement le jeune auprès de la sécurité sociale allemande et s’il est couvert par l’assurance accident légale ;
• anticiper les conséquences d’une blessure sur la carrière sportive et la protection sociale du joueur.

Le droit du travail et de la sécurité sociale en Allemagne est complexe, en particulier pour les mineurs.

Une consultation personnalisée auprès d’un avocat connaissant à la fois le contexte du football professionnel et le droit allemand permet souvent de sécuriser au mieux le parcours d’un jeune talent et de sa famille.

Notre Mannschaft en droit du sport allemand est à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr

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