L’administration directe – une alternative à la procédure collective classique
29 juillet 2020
Une possibilité de garantir aux anciens dirigeants d’une entreprise les droits généraux d’administration et de disposition, dans le cadre d’une procédure collective, consiste à déposer une demande en administration directe. Cette demande est à adresser au tribunal en même temps que la demande d’ouverture d’une procédure collective. En cas de dépôt de la demande par un créancier à l'entreprise rencontrant des difficultés, le créancier concerné doit expressément donner son agrément à l’administration directe.
L’administration directe est une procédure dite « sans administrateur judiciaire » (« verwalterloses Verfahren »). Cela signifie que le débiteur assure lui-même l’ensemble des missions de l’administrateur judiciaire, tout en étant soumis au respect du principe de l’égalité de traitement des créanciers. Le dirigeant en sa qualité d’administrateur, appelé « Eigenverwalter », bénéficie de certaines des prérogatives de l’administrateur judiciaire (par exemple de délais de préavis raccourcis).
Au « Eigenverwalter » est adjoint un « Sachwalter » (équivalent d’un syndic). Le « Sachwalter » se doit notamment, dans le cadre de sa mission, de tenir compte des intérêts des créanciers. C’est à lui seul qu’incombent les missions de supervision de la gérance (parmi lesquelles aussi le contrôle des dépenses de la vie courante des dirigeants), de déclaration d’insuffisance d’actifs, d’établissement d’un plan d’apurement du passif ou encore de déclaration des créances nées avant l’ouverture de la procédure collective (« Insolvenzforderungen »). Le « Eigenverwalter » ne peut gérer les affaires autres que courantes et contracter des dettes en dehors du cadre normal des affaires qu’avec l’accord préalable du « Sachwalter ».
En règle générale, les tribunaux allemands en charge des procédures collectives sont très peu enclins à accéder aux demandes d’administration directe. Dans la majorité des cas, il s’agit de dissiper les doutes quant au fait que le débiteur agit uniquement dans son intérêt personnel.
En cas de décision favorable, le tribunal ordonne l’administration directe dans le cadre du jugement d’ouverture de la procédure collective. Il s’agit néanmoins d’une décision provisoire, qui doit par la suite être confirmée ou infirmée par l’assemblée des créanciers.
Le débiteur se doit d’apporter un soutien actif dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective. L’administrateur judiciaire provisoire peut lui réclamer toutes les informations qu’il juge nécessaires à l’exécution de sa mission. Les prestations versées aux salariés d’une entreprise défaillante en lieu et place de leurs salaires (désignées par le terme « Insolvenzgeld », littéralement « indemnité d’insolvabilité »), offrent la possibilité de poursuivre l’exploitation de l’entreprise sans frais de personnel pour une période pouvant aller jusqu’à 3 mois. Il n’est pas rare que les bénéfices réalisés pendant cette période constituent la pierre angulaire du redressement de l’entreprise.
Qu’appelle-t-on « Schutzschirmverfahren » (« procédure écran ») ?
Cette nouvelle procédure introduite en 2011 représente une alternative à la procédure collective classique. Une telle procédure nécessite toutefois que le dirigeant intervienne avant que l’entreprise ne devienne insolvable. Cela signifie que l’entreprise doit encore disposer de liquidités. Ce point doit être confirmé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. La procédure dite « Schutzschirmverfahren » peut être introduite pour la période de transition entre la requête en ouverture d’une procédure collective et l’ouverture de la procédure elle-même, étant précisé que le dirigeant est alors autorisé à établir un plan de redressement.
La « Schutzschirmverfahren » est subordonnée aux conditions suivantes :
- dépôt d’une demande d’administration directe en cas de risque d’insolvabilité ou de surendettement,
- existence de réelles perspectives de succès du redressement,
- dépôt par le débiteur d’une demande d’octroi d’un délai pour la remise d’un plan de redressement, et
- remise, en même temps que la demande susvisée, d’une attestation motivée établie par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Dans ce document, il doit être attesté que la situation de l'entreprise présente un risque d’insolvabilité ou de surendettement, mais pas d’insolvabilité avérée et que le redressement a manifestement des chances d’aboutir.
Par rapport à la procédure collective, la « Schutzschirmverfahren » présente les avantages suivants :
- Pas de nomination d’un administrateur judiciaire
- L’ancien dirigeant poursuit son exploitation et procède à son redressement sous sa propre responsabilité
- Pas d’obligation de publicité de la procédure.
- Préservation des relations commerciales existantes
- Soutien apporté au dirigeant par un conseiller en la matière qui établit dans les trois mois un plan de redressement, conjointement avec le dirigeant
- Pendant ce délai de 3 mois, l’entreprise est protégée de toute mesure d’exécution que pourraient prendre des créanciers
- Accord entre l’entreprise et ses créanciers, sous le contrôle du tribunal, pour un remboursement partiel des dettes par quota.
Dans certains cas, la procédure dite « Schutzschirmverfahren » peut donc permettre, malgré une période de crise, de relancer l’exploitation de l’entreprise.
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