Le cadre juridique et fiscal d’une implantation en Allemagne
17 avril 2024
L’Allemagne est la première puissance économique européenne. Par ailleurs, l’Allemagne est un pays fortement tourné vers l’exportation, mais qui est également le premier importateur européen. Au-delà de la situation économique favorable du pays, les entrepreneurs choisissent de s’installer en Allemagne afin de bénéficier d’un cadre juridique et fiscal avantageux.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu général non-exhaustif du cadre juridique et fiscal d’une implantation en Allemagne.
Charges sociales
| Charges patronales | En règle générale, les charges patronales s’élèvent à environ 20 %, soit approximativement la moitié par rapport à la France |
| Exonération pour les gérants | Les gérants-associés peuvent être exonérés de charges sociales si certaines conditions sont respectées |
Impôts
| IS + contribution de solidarité | 15,825 % sur le bénéfice imposable |
| Taxe professionnelle | Taux variable en fonction de la commune dans laquelle se situe le siège de l’entreprise |
| IS, contribution de solidarité et taxe professionnelle cumulés | Généralement entre 26 % et 33 % du bénéfice imposable |
| Distribution de dividendes (à une autre société de capitaux allemande ou française) | 95 % du montant des dividendes sont exonérés d’impôt |
| Distribution de dividendes (à une personne physique résidant en Allemagne) | Imposition à hauteur de 25 % sur le montant des dividendes + contribution de solidarité = 26,375 % (retenue à la source par la société avant versement à l’associé) |
| Distribution de dividendes (à une personne physique résidant en France) | En principe imposable en France. Prélèvement en Allemagne de 15 % du montant brut des dividendes par voie de retenue à la source. Ces sommes sont à prendre en compte en France. |
| IR | Taux progressif ; taux maximal de 45 % |
Voiture de société / Voiture de fonction
| TVA (utilisation à des fins professionnelles à 100%) | Déduction de la TVA sur le coût d'acquisition et les coûts d'utilisation à 100 % indépendamment du type de véhicule |
| TVA (utilisation mixte) | Déduction de la TVA sur le coût d'acquisition à 100 % et sur les coûts d'utilisation pour la part de l’utilisation professionnelle |
| Impôt sur les véhicules | TVS (Taxe sur les véhicules de sociétés) inexistante Taxe sur les véhicules à moteur générale beaucoup moins élevée que la TVS |
| Utilisation privée | Avantages en nature - option entre - tous les mois 1% du prix du véhicule neuf ou - carnet de route |
Accord de prêts de la société à un associé
| Possible |
Nécessité de nommer un Commissaire aux comptes (seuils)
| Seuils | Beaucoup de PME ne sont pas obligées de nommer un CAC (Commissaire aux comptes) Une telle obligation existe uniquement si deux des trois seuils suivants sont dépassés : o Total du bilan : 7.500.000 € o Chiffre d’affaires: 15.000.000 € o 50 salariés en moyenne sur l’année |
| Durée du mandat | Peut être changé annuellement – Pas de nomination pour 6 ans ! |
Bilan - seuils et délais : établissement, approbation et publication
| Petite GmbH (« Kleine GmbH ») | GmbH de taille moyenne (« Mittelgrosse GmbH ») | Grande GmbH (« Grosse GmbH ») | |
| SEUILS (2 sur 3) Total du bilan: CA: Salariés: (en moyenne sur l’année) | 450 k à 7.499 k € 900 k à 14.999 k € 10 à 49 | 7.500 k à 24.999 k € 15.000 k à 49.999 k € 50 à 249 | A partir de 25.000 k € 50.000 k € 250 |
| Etablissement | 6 mois* | 3 mois* | 3 mois* |
| Approbation | 11 mois* | 8 mois* | 8 mois* |
| Publication | 12 mois* | 12 mois* | 12 mois* |
Droit du travail
| Temps de travail | En principe 40 heures, possibilité d’augmentation |
| Période d’essai | Possible jusqu’à 6 mois |
| CDD | Possible jusqu’à deux ans sans motif, renouvelable 3 fois dans la limite des 24 mois (4 ans dans les nouvelles entreprises et 5 ans pour les salariés à partir de 52 ans). Avec motif, en principe renouvelable sans limitation |
| Temps partiel – « Mini-Job » | Possibilité d’embaucher des salariés avec un salaire maximum de 450 €/mois. Charges sociales extrêmement réduites, forfait IR |
| SMIC | 9,35 € (2020) |
| Conventions collectives | N’existent pas de manière généralisée, pour certaines branches CC régionales ou nationales |
| Délégués du personnel ou Délégués syndicaux | N’existent pas sauf pour les cadres sous certaines conditions |
| Comité d’entreprise | Pas de mise en place obligatoire au-delà de certains seuils d’effectif de la part de l’employeur. C’est aux employés d’initier la création d’un CE. Possible à partir de 5 salariés. |
| Travail de nuit / de dimanche | En principe interdit, mais dérogations possibles |
| Licenciement | |
| Entreprises ayant 10 salariés ou moins | Licenciement sans restriction, sans motif, sans indemnité de licenciement, uniquement préavis légal à respecter |
| Entreprises ayant plus de 10 salariés | Moins de formalités : pas d’entretien préalable, par simple lettre sans indication du motif, pas d’indemnité de licenciement en cas d’existence d’un motif. Préavis légaux : 1 mois pour moins de 5 ans d’ancienneté, 2 mois de 5 à 8 ans d’ancienneté, 3 mois de 8 à 10 ans d’ancienneté etc. |
| Licenciement pour motif économique | Pas de nécessité d’existence de difficultés économiques. Plan de restructuration et réorganisation afin de réduire les coûts suffit. |
| Délai pour contester le licenciement devant les tribunaux | Délai de trois semaines à compter de la réception de la lettre de licenciement pour introduire une demande tendant à faire constater le caractère abusif du licenciement devant le conseil de Prud’hommes. PAssé ce délai, le licenciement ne pourra plus être contesté. |
Bail commercial
| Négociation des termes du contrat de bail très libre | |
| 3/6/9 | durée obligatoire 3/6/9 inexistante en droit allemand |
| Pas-de-porte | Pas-de-porte inexistant à l’exception de certaines situations particulières |
| Droit au bail | Généralement pas de paiement pour le droit au bail |
Distribution
| Agent commercial | Indemnités de départ moins élevées. Indemnités de rupture limitées à un an (calculées sur la moyenne des 5 dernières années) et à condition que l’agent commercial ait acquis des nouveaux clients et que ces clients restent véritablement clients de l’entreprise. |
Précision: Ces règles ont une portée générale et des règles différentes peuvent être appliquées à chaque cas particulier.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
