Le fondé de pouvoir (Prokurist) en tant que représentant de la société en Allemagne
28 juillet 2020
Le droit allemand prévoit, en plus des dirigeants, un représentant de la société allemande qui n’existe pas en France : le fondé de pouvoir (« Prokurist » en allemand). Le recours à un tel pouvoir commercial général peut par exemple être intéressant pour la filiale allemande d’une société-mère française, notamment si le dirigeant nommé en Allemagne est un membre de la direction française dont la présence sur place (en Allemagne) n'est pas assez régulière pour permettre d'assurer la direction de manière opérationnelle de la filiale allemande.
Le « Prokurist » (fondé de pouvoir) peut exécuter toute sorte d’opération commerciale et d’acte juridique judicaire et extrajudiciaire qu’implique l’exploitation d’une société commerciale, à l'exception des actes suivants : modification de la dénomination de la société, signature du bilan, requête d‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité. Le pouvoir d’aliéner ou de grever des biens immobiliers peut lui être accordé. Dans ce cas, cela doit être mentionné expressément dans le pouvoir. L’étendue du pouvoir est réglée par la loi de manière impérative (article 49 du code de commerce allemand).
Ce pouvoir ne peut être conféré qu’à une personne physique et n’est pas transmissible.
Le fondé de pouvoir peut être un salarié au sens général du droit de travail.
L’octroi et l’extinction du pouvoir de représentation du fondé de pouvoir doivent être déclarés par les associés ou par le dirigeant en vue de son inscription au registre du commerce et des sociétés. Pour l’accomplissement des actes juridiques (comme le licenciement d’un salarié), le « Prokurist » dont le pouvoir est inscrit au registre du commerce et des sociétés ne doit fournir aucun pouvoir spécifique complémentaire.
Révocation du « Prokurist » : l’extinction du pouvoir est le plus souvent due à une révocation. Il peut être procédé à celle-ci à tout moment. Si le fondé de pouvoir est un salarié de la société allemande, la révocation n’a aucune incidence sur son contrat de travail. En général, cela signifie que le contrat de travail est maintenu en dépit de la révocation. À l'inverse, le pouvoir s’éteint automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.
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