Le travail du dimanche en Allemagne
1er mars 2021
La loi allemande sur le temps de travail interdit, à quelques exceptions près, l'activité salariée le dimanche et les jours fériés. Sous certaines conditions, les autorités peuvent accorder des dérogations.
En règle générale, les dispositions suivantes s'appliquent en Allemagne en ce qui concerne le travail le dimanche et les jours fériés. Selon la loi allemande sur le temps de travail, il est interdit de travailler le dimanche et les jours fériés. Le travail du dimanche est défini comme le temps compris entre 0h00 et 24h00 le dimanche. La loi prévoit de nombreuses exceptions, notamment pour la police, les pompiers, le personnel soignant ou les services d'urgence. En outre, elle autorise les différents États fédérés à décider par voie d’ordonnance d'autres dérogations à la protection du dimanche. L'autorité de surveillance localement compétente peut accorder, sur demande, des dérogations au cas par cas. Pour les dérogations ayant un impact massif, seul le gouvernement fédéral peut les accorder.
Pendant la crise sanitaire actuelle, des dérogations à l'interdiction du travail le dimanche s'appliquent également à certains secteurs considérés comme étant essentiels.
Les employeurs en Allemagne sont-ils autorisés à imposer le travail le dimanche ?
En principe, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur en Allemagne peut ordonner le travail le dimanche et les jours fériés si cela n'est pas exclu dans le contrat de travail ou par une convention collective ou un accord d'entreprise. Toutefois, l'employeur doit s'assurer que l’ordre de travailler le dimanche est légal. Il doit donc pouvoir se prévaloir d'une autorisation dérogatoire émanant de l'autorité de surveillance ou du fait qu'il s'agisse d'une exception prévue par la loi sur le temps de travail.
Quelles sont les règles de protection applicables au travail du dimanche en Allemagne ?
Même si le travail le dimanche est autorisé en Allemagne dans des cas individuels, des règles de protection spéciales s'appliquent aux salariés. Ainsi, il est obligatoire que les salariés puissent bénéficier alternativement d'un jour de repos pour chaque dimanche et jour férié travaillé. Au moins 15 dimanches par an doivent rester chômés. Le temps de travail des dimanches et des jours fériés ne peut dépasser huit heures. Il peut être porté à dix heures si cette prolongation est compensée dans les six mois.
Une majoration de salaire doit-elle être versée pour le travail du dimanche en Allemagne ?
Déjà en 2006, la Cour fédérale allemande du travail avait statué qu'il n'existait pas de droit légal à une majoration de salaire pour le travail le dimanche et les jours fériés (BAG, arrêt du 11 janvier 2006, NJW 2006, 1229).
À l'exception des majorations pour le travail de nuit (lorsqu'un salarié est obligé de travailler la nuit, l'employeur en Allemagne peut choisir entre l'octroi d’un temps de repos ou le paiement d'une majoration, cf. article 6, al. 5, loi allemande sur le temps de travail), il n'existe généralement pas de droit légal aux majorations et primes en Allemagne. Un tel droit du salarié doit résulter d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'un usage interne ou du contrat de travail.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
Ouvrir PDF Imprimer
