Les règles du chômage en France – tout ce qu’il faut savoir
Avant la fin du contrat de travail en France, le fait pour un employeur de connaître les règles qui seront applicables au salarié en matière de chômage peut présenter un avantage.
En effet, cette connaissance ne sera pas sans incidence sur la position de l’employeur dans le cadre des négociations, en particulier lors de la négociation d’une rupture conventionnelle.
En pratique, les négociations ne seront pas les mêmes selon que le salarié aura droit ou non à l’issue de son contrat de travail aux allocations de chômage.
Les règles relatives au chômage sont en France un sujet très sensible et elles sont régulièrement modifiées au gré des gouvernements et de la politique sociale appliquée. De ce fait, les règles relatives au chômage sont devenues très complexes.
L’objectif de cet article est d’exposer les règles principales relatives au chômage.
1. Quels sont les cas de rupture du contrat de travail qui donnent droit au chômage en France ?
En France, le principe est que ce sont les salariés involontairement privés d’emploi qui peuvent bénéficier des allocations de chômage.
Rupture du contrat de travail et allocations de chômage
Un salarié licencié a droit au chômage. Cela vaut également en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Un salarié qui démissionne de sa propre initiative (démission) n'a en principe pas droit aux allocations de chômage (sauf exceptions particulières).
Rupture conventionnelle et allocations de chômage en France
Le législateur français a étendu le droit aux allocations de chômage aux cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (= rupture du contrat de travail d’un commun accord).
Ainsi, lorsque l’employeur et le salarié concluent une rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié aura, à l’issue de son contrat de travail, en principe droit aux allocations de chômage.
Selon le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle perçue par le salarié et versée dans le cadre de la rupture conventionnelle, un délai de carence pourra être appliqué (cf. 5. Délais de carence).
2. Combien de temps les salariés doivent-ils cotiser pour pouvoir percevoir les allocations de chômage en France ?
Un salarié n'a droit aux allocations de chômage que s'il a travaillé au moins 130 jours (6 mois) ou 910 heures au cours des deux dernières années précédant la fin du contrat de travail (ou lorsque le salarié a 53 ans et plus : au cours des trois dernières années).
3. Combien de temps les salariés peuvent-ils percevoir le chômage en France ?
Cette durée dépend en France de plusieurs facteurs :
- des périodes d'emploi,
- de l’âge du salarié,
- de la date de fin de son dernier contrat de travail.
Les règles pour déterminer cette durée sont assez complexes. Ce qu’il est important de retenir est que la durée d’indemnisation ne peut pas être supérieure à 730 jours (24 mois).
Cette durée maximale est allongée
- à 913 jours pour les personnes âgées de 53 à 54 ans et
- à 1.095 jours pour celles d’au moins 55 ans.
Cependant, depuis le 1er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail est entré en vigueur.
La durée d’indemnisation est réduite de 25 % pour les allocataires dont le contrat de travail intervient à compter du 1er février 2023.
Lorsqu’un contrat de travail est rompu peu avant que le salarié puisse bénéficier de sa retraite à taux plein, ce dernier peut, sous certaines conditions, percevoir des allocations de chômage jusqu'à la date à laquelle il aura droit à une pension de retraite à taux plein.
Le droit à la retraite à taux plein dépend en France d’un âge minimum légal de départ à la retraite ainsi que du nombre de trimestres cotisés requis.
4. Quel est le montant des allocations de chômage en France ?
Les allocations de chômage sont calculées en fonction des rémunérations perçues par le salarié sur la période de référence qui correspond aux
- 24 derniers mois précédant la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de 53 ans et
- 36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans.
Le montant brut de l’allocation de chômage est égal au montant le plus élevé entre les deux suivants :
- Montant 1 : 40,4 % du salaire journalier de référence + une partie fixe revalorisée chaque année (13,11 € au 01/07/2024),
- Montant 2 : 57 % du salaire journalier de référence.
Le montant journalier de l’allocation chômage est encadrée par un plancher et un plafond qui sont actuellement (au 01.01.2025) les suivants :
- Le montant minimum de l’ARE est de 31,97 € brut par jour.
- Le montant de l’ARE ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence (SJR).
- Le montant maximal de l’ARE est de 274,80 € brut par jour.
Le montant de l’allocation journalière des allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de fin de contrat de travail est affecté d’un coefficient de dégressivité égale à 0,7 (soit une réduction de 30 %) à partir du 183ème jour d’indemnisation.
5. Existe-t-il des délais de carence pour les allocations de chômage en France ?
L'allocation de chômage en France n'est pas versée immédiatement après la fin du contrat de travail.
En pratique, un délai de carence s'applique, calculé à partir du lendemain de la date de fin du contrat de travail, selon la situation du salarié.
Le délai de carence est une période après la fin du contrat de travail pendant laquelle le salarié ne peut pas percevoir son allocation de chômage. Le délai de carence n’a toutefois pas d’incidence sur la durée d’indemnisation, elle décale uniquement le début du versement de l’allocation de chômage.
En droit français, il existe trois délais de carence différents qui peuvent être cumulés :
- délai de carence général : quelle que soit la situation spécifique du salarié, il n’aura pas droit aux allocations de chômage avant un délai de 7 jours après la fin du contrat de travail.
- délai de carence en lien avec le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés : si le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de son contrat de travail, un différé d’indemnisation de 30 jours calendaires maximum est appliqué.
- délai de carence en lien avec le versement d'indemnités de fin de contrat : si à la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit des indemnités de fin de contrat qui excèdent les montants qui lui sont dus en application de la loi (ex : une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui excède le minimum légal dû ou une indemnité transactionnelle versée à l’issue du contrat de travail pour mettre un terme à un litige), un délai de carence d’une durée maximale de 150 jours sera appliqué.
La durée concrète de ce délai dépend du montant de l’indemnité qui excède ce qui est dû au salarié en application de la loi.
En cas de licenciement pour motif économique, la durée maximale de ce délai de carence est de 75 jours. Et en cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, aucun délai de carence n’est appliqué.
Envisagez-vous de mettre fin à un contrat de travail de droit français et vous demandez-vous – notamment dans le cadre d’une négociation d’une rupture conventionnelle – si le salarié concerné aura droit à des allocations de chômage ?
Notre équipe franco-allemande de droit du travail français se tient à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr
Cette news a été rédigée sous la direction de Priscille Lecoanet, Avocat, en partenariat avec Rachel Brauns, traductrice et assistante juridique.
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