Les salariés ont-ils droit à des demi-journées de congés payés ?
11 décembre 2020
En Allemagne, les congés payés doivent être pris en bloc, à moins qu’un motif opérationnel ou personnel impérieux ne rende nécessaire leur fractionnement. Le cas échéant, l’une des fractions doit couvrir une durée d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs.
Récemment, le tribunal du travail allemand du Bade-Wurtemberg a dû se prononcer sur le cas d’un salarié demandant toute une série de demi-journées de congés (voir décision : LAG Baden-Württemberg, 06.03.2019, 4 Sa 73/18, BB 2019, 1848). La réponse du tribunal a été claire :
- La loi allemande sur les congés payés prévoit que les congés doivent être pris en bloc. L’employeur n’est pas tenu d’accepter une demande de congés fractionnés, car une telle demande n’entre pas dans le cadre des droits aux congés payés du salarié.
- La loi allemande sur les congés payés ne reconnaît aucun droit à des demi-journées de congés ni à tout autre fractionnement des congés.
- Les congés octroyés en complément du congé minimum légal peuvent déroger à ces principes de base, si le contrat de travail le prévoit.
Dans l’affaire mentionnée ci-dessus, un salarié exploitait, à côté de son activité professionnelle auprès de son employeur, un vignoble familial. Par le passé, le salarié avait pris l’habitude de prendre 13 à 18 demi-journées de congés par an. Durant l’été 2017, l’employeur lui a annoncé qu’il ne lui accorderait désormais plus que 6 demi-journées de congés par an. Il a justifié sa décision en affirmant que la loi allemande sur les congés payés ne prévoyait pas de demi-journées de congés, et que les demi-journées d’absence généraient trop de frais supplémentaires et de problèmes organisationnels.
Le salarié a introduit un recours en justice contre la décision de son employeur, mais le tribunal du travail l’a débouté de sa demande. Pour appuyer sa décision, le tribunal se fonde sur la loi allemande sur les congés payés, selon laquelle les congés doivent être pris en bloc. Seuls des motifs opérationnels ou personnels impérieux peuvent faire exception à ce principe et justifier un fractionnement des congés. Un salarié ne peut donc exiger le fractionnement de ses congés, d’autant plus que les congés doivent servir à se reposer et non à exercer une activité secondaire (arrêt de la Cour fédérale du travail : BAG, 29.07.1965 - 5 AZR 380/64, BAGE 17, 263).
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