L’exit tax allemande : conséquences fiscales d’un départ à l’étranger
10 février 2026
En tant que résident allemand, le transfert de votre domicile à l’étranger peut avoir d’importantes conséquences fiscales, notamment si vous êtes entrepreneur.
L’une d’entre elles est l’imposition, au moment du départ, des plus-values latentes réalisées en Allemagne sur certaines participations dans des sociétés de capitaux, et, plus récemment, sur des parts de fonds d’investissement.
Le but de cette imposition à la sortie, aussi appelée « exit tax » (« Wegzugsbesteuerung ») est de garantir que l’Allemagne puisse imposer toute plus-value qui pourrait être réalisée ultérieurement, et ainsi d’éviter les déménagements motivés uniquement par des raisons fiscales.
Qui est concerné par l’exit tax en Allemagne ?
L’exit tax (« Wegzugsbesteuerung ») prévue à l’article 6 de la loi allemande sur la fiscalité internationale (« Außensteuergesetz ») s’applique :
- uniquement aux personnes physiques ;
- à celles qui détiennent ou ont détenu au cours des cinq dernières années une participation supérieure à 1% dans une société de capitaux allemande ou étrangère ;
- à celles considérées, au moment du départ, comme résidentes fiscales en Allemagne pendant au moins 7 ans sur les 12 dernières années.
L’imposition à la sortie concerne aussi bien vos participations dans des sociétés de capitaux allemandes (par exemple une GmbH ou une AG) que dans des sociétés étrangères, telles qu’une SAS ou une SARL en France, une S.à r.l. au Luxembourg, une SA ou SPRL/SRL en Belgique, ou encore une SA ou Sàrl en Suisse.
De manière similaire l’imposition à la sortie a été étendue à partir du 1er janvier 2025 aux détentions dans des fonds d’investissement nationaux et étrangers.
Par ailleurs, elle ne vise pas uniquement le départ réel d’Allemagne, mais aussi le transfert de votre centre d’intérêts vitaux à l’étranger, même si vous conservez un domicile en Allemagne. Elle s’applique également lorsque des participations sont donnés ou transmises par héritage à des personnes non-résidentes fiscalement en Allemagne.
Si le dispositif de l’article 6 de la loi allemande sur la fiscalité internationale ne concerne que les personnes physiques, il existe cependant aussi un mécanisme d’imposition à la sortie pour les personnes morales. Les personnes morales, c’est-à-dire par exemple les sociétés de capitaux (GmbH, AG, etc.) ou les sociétés de personne (KG, OHG, Gbr, etc.) peuvent être soumises à une autre forme d’imposition à la sortie appelée « Entstrickung ».
Sous certaines conditions, et en cas de perte ou de limitation du droit d’imposition pour l’Allemagne sur des actifs ou participations détenues par une société (à l’occasion par exemple de l’attribution d’un actif à un établissement stable à l’étranger ou du départ d’un associé d’une société de personne), la Entstrickung s’applique avec des conséquences similaires à l’exit tax, c’est-à-dire une imposition des plus-value latentes.
Comment fonctionne l’exit tax en pratique ?
Lorsqu’elle s’applique, la taxation à la sortie simule une vente fictive des participations concernées.
La plus-value latente, c’est-à-dire la différence entre le prix d’acquisition et la valeur de marché actuelle, est alors imposée au taux personnel de l’impôt sur le revenu allemand.
En pratique, cette imposition peut entraîner d’importants problèmes de liquidité, en particulier pour les entrepreneurs familiaux ou les fondateurs de start-up, car l’impôt devient exigible sans qu’aucune vente réelle et donc sans rentrée de liquidités n’ait eu lieu. Dans ce contexte, la taxation à la sortie constitue souvent un véritable obstacle au départ à l’étranger.
D’un point de vue formel, lorsque certains évènements surviennent, notamment votre déménagement à l’étranger, vous devez le notifier à votre service des impôts.
Peut-on limiter les conséquences de l’exit tax en Allemagne ?
Jusqu’à récemment, à condition de respecter certaines obligations déclaratives, il était possible de différer l’imposition à la sortie si le déménagement avait lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen.
Toutefois, la réglementation allemande s’est progressivement durcie.
Aujourd’hui, la loi prévoit uniquement les aménagements suivants :
- un paiement échelonné sur 7 ans contre fourniture de garantie et sous conditions strictes ;
- une clause de retour : si le départ ne doit être que provisoire et que vous envisagez de revenir vivre en Allemagne dans les 7 années suivant votre départ (prolongeable à 12 ans sur demande), il est possible de mettre en sursis l’imposition. Ce sursis est toutefois soumis à des conditions strictes, notamment des obligations déclaratives.
Il est donc vivement conseillé aux entreprises et aux particuliers envisageant un départ à l’étranger ou des restructurations transfrontalières de procéder à une analyse fiscale détaillée suffisamment en amont, afin d’anticiper l’application de l’exit tax et, si possible, de limiter son impact.
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Questions fréquentes - L’exit tax en Allemagne
Qu’est-ce que l’exit tax en Allemagne ?
L’exit tax allemande (« Wegzugsbesteuerung ») est une imposition des plus-values latentes lorsque qu’un résident fiscal allemand transfère son domicile à l’étranger. Elle vise à éviter les départs motivés par des raisons purement fiscales.
Qui est concerné par l’exit tax allemande ?
Elle s’applique aux personnes physiques résidentes fiscales en Allemagne depuis au moins 7 ans sur les 12 dernières, détenant plus de 1 % d’une société de capitaux allemande ou étrangère, ainsi qu’aux détenteurs de parts de fonds d’investissement depuis 2025.
Une société allemande peut-elle être concernée par l’exit tax ?
Les sociétés ne sont pas soumises à la Wegzugsbesteuerung des personnes physiques, mais peuvent être touchées par un mécanisme similaire appelé Entstrickung. Cette imposition à la sortie s’applique lorsqu’un actif ou une participation est transféré à l’étranger, entraînant la perte du droit d’imposition de l’Allemagne.
Quand l’exit tax s’applique-t-elle ?
L’imposition intervient au moment du transfert de domicile ou du centre d’intérêts vitaux à l’étranger, mais aussi en cas de donation ou de transmission à une personne non-résidente.
Comment est calculée l’exit tax en Allemagne ?
L’administration fiscale allemande simule une vente fictive des participations. La plus-value latente (différence entre la valeur actuelle et le prix d’acquisition) est imposée au taux de l’impôt sur le revenu allemand.
Existe-t-il des moyens de réduire ou différer l’exit tax allemande ?
Oui. Sous conditions strictes, il est possible d’obtenir un paiement échelonné sur 7 ans ou un sursis si le départ est temporaire et que le retour en Allemagne intervient dans un délai de 7 à 12 ans.
Que faire avant un départ à l’étranger pour éviter les effets de l’exit tax ?
Il est essentiel de réaliser une analyse fiscale préalable. Une planification anticipée peut permettre d’optimiser la structure de détention et de réduire les conséquences de l’imposition à la sortie.