Liquidation d’une GmbH en Allemagne : possibilité de renoncer au délai de blocage d’un an en l’absence d’actif
12 juin 2020
Comme en France, le droit allemand des GmbH (sociétés à responsabilité limitée) fait une distinction entre la dissolution d’une société sur décision des associés et sa radiation du registre du commerce. En application du droit allemand des sociétés, une année complète doit en principe séparer ces deux opérations, c’est la « Sperrjahr » (« année de latence »). Ce délai est censé donner la possibilité aux créanciers de la société de déclarer et de faire valoir leurs créances. Dans un premier temps, la dissolution est inscrite au registre du commerce, puis, au moins un an plus tard, la radiation peut être sollicitée.
Il est possible de déroger à cette année de latence si la société ne dispose plus d’aucun actif cessible et si le liquidateur présente une assurance complète sur l’absence d’actif. Le tribunal allemand chargé de la tenue du registre de commerce ne peut contrôler une déclaration en ce sens qu’en cas de doutes fondés. Toutefois, si tel est le cas, il est tenu de le faire.
On considère que la société ne dispose d’aucun actif lorsqu’elle ne détient plus aucun avoir susceptible d’être porté à l’actif et donc qu'il n’existe pas de patrimoine pouvant être mobilisé et cédé. Étant donné qu’en principe le tribunal chargé du registre peut admettre l’assurance du liquidateur comme justificatif de l’absence d’actif et qu’un contrôle n’est à effectuer qu’en cas de doutes fondés, c’est dès l’inscription de la dissolution que le liquidateur doit remettre une assurance complète d’absence d’actif et présenter la situation effective de la société. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue de la procédure d’imposition si la société a cessé définitivement son activité et ne dispose plus d’aucun actif. Si le liquidateur atteste que l’administration fiscale, elle non plus, ne détient plus aucune créance à l’encontre de la société, le tribunal chargé du registre peut en principe s’y fier.
En 2016, une cour d’appel allemande (Oberlandesgericht) a rendu pour la première fois un arrêt clarifiant cette situation. Un tribunal chargé de la tenue du registre de commerce avait refusé d’enregistrer la radiation d’une société au motif que la liquidation n’était pas arrivée à son terme car l’année de latence n’était pas encore écoulée. Par ailleurs, aucun bilan de clôture n’avait été établi et le règlement de la situation fiscale de la société n’était pas achevé. En vertu de l’arrêt précité, l’assurance complète du liquidateur quant à l’absence d’actif de la société, accompagnée le cas échéant d’une présentation de la situation effective de la société, et donc de la fin de la procédure de liquidation, remise lors de la demande de radiation, aurait cependant suffi pour admettre l’absence d’actif. Le tribunal chargé du registre peut partir du principe que les faits régulièrement notifiés correspondent à la réalité. Ce n’est qu’en présence de doutes fondés quant à leur exactitude ou à leur exhaustivité qu’il a le droit et l’obligation de procéder à une vérification supplémentaire. Le défaut de bilan de clôture de liquidation et la clôture de la procédure d’imposition ne constituent pas des doutes fondés quant à l’exactitude des renseignements communiqués par le liquidateur car les associés peuvent choisir de renoncer au bilan final (Oberlandesgericht de Hamm arrêt du 02/09/2016, 27 W 63/16, DStR 2017, 13).
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