Ma société en Allemagne peut - elle délocaliser sa comptabilité à l’étranger, en France par exemple ?

Toute société allemande a la possibilité de délocaliser sa comptabilité électronique à l’étranger. Cette opération est assortie de conditions et requiert l’autorisation de l’administration fiscale allemande.

Depuis plusieurs années, les contribuables allemands peuvent délocaliser leurcomptabilité électronique à l’étranger dès lors qu’ils ont obtenu l’autorisation de l’administration fiscale allemande. Cette autorisation est toutefois soumise à conditions. Il convient notamment de s’assurer que l’imposition puisse avoir lieu en Allemagne et que les bases d’imposition puissent être contrôlées par les services fiscaux allemands.

Seuls les contribuables allemands ayant toujours respecté leurs obligations fiscales par le passé peuvent prétendre à une telle autorisation. En outre, il convient de respecter un certain nombre d’exigences techniques. Une délocalisation dans un pays non signataire d’une convention de double imposition avec l’Allemagne est néanmoins exclue. Toute autorisation de délocalisation peut être ultérieurement révoquée. Dans ce cas, la comptabilité électronique doit être relocalisée en Allemagne.

La délocalisation est uniquement possible pour la comptabilité électronique et les documents électroniques, les documents papier devant être conservés en Allemagne.

Remarque : la loi fiscale allemande 2010 a étendu la possibilité de délocaliser la comptabilité 3électronique introduite en 2009 par le législateur allemand. Depuis cette réforme du livre des 4procédures fiscales allemand (Abgabenordnung, en abrégé «AO»), il n’y a plus de restriction à 5la délocalisation dans un pays membre de l’Union Européenne. La loi soumet la délocalisation 6aux conditions suivantes :

• le contribuable doit communiquer au service des impôts compétent le lieu où se trouve le 8système de traitement des données et, en cas de recours à un tiers, le nom et l’adresse de celui-ci ;
• le contribuable doit toujours s’être conformé, par le passé, aux obligations de coopération 11qui lui incombent conformément au livre des procédures fiscales allemand ;
• l’accès aux données doit être pleinement garanti à l’administration fiscale allemande (art. 13147 al. 6 AO) ;
• l’imposition en Allemagne ne doit pas être compromise par la délocalisation à l’étranger.