Marchandises livrées en Allemagne via une plateforme de vente en ligne – application de la TVA allemande
10 décembre 2020
Lorsqu’une entreprise ayant son siège dans un pays européen, comme la France ou la Belgique, livre des marchandises à des clients finaux consommateurs en Allemagne via une plateforme de vente en ligne ayant quant à elle son siège dans un pays européen tiers, la livraison est soumise à la TVA allemande. Cette solution résulte d’un arrêt rendu par la Cour fédérale des finances dans une affaire opposant l’administration fiscale allemande à une société hollandaise (référence BFH, 29.04.2020 - XI B 113/19, DStR 2020, 1115).
Dans cette affaire, la société hollandaise était un fournisseur de compléments alimentaires distribuant ses marchandises dans toute l’Europe. La vente aux clients allemands passait principalement par l’intermédiaire d’Amazon, sise au Luxembourg. Les clients passaient commande auprès de la société hollandaise ; celle-ci envoyait d’abord ses marchandises à Amazon, qui les faisait parvenir à des centres de distribution dans différents pays de l’UE. La livraison finale était effectuée par Amazon, les marchandises destinées aux clients allemands provenant essentiellement de centres de distribution implantés en Allemagne.
La demanderesse estimait n’avoir effectué des livraisons qu’à Amazon, au Luxembourg, livraisons intracommunautaires exonérées d’impôts.
L’administration fiscale allemande estimait quant à elle que, le contrat liant la société hollandaise et le client final allemand, la livraison était soumise à la TVA en Allemagne.
Les juges de la Cour fédérale des finances se sont rangés à l’avis de l’administration fiscale. Selon eux, même lorsqu’une plateforme comme Amazon sert d’intermédiaire, le contrat est conclu entre le vendeur et le client final. La livraison avait donc été effectuée par le vendeur. Il en découle que l’opération était soumise à la TVA allemande.
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