Nouveau salaire minimum en Allemagne : Echéance de paiement

La nouvelle loi allemande sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz- MiLoG) fixe non seulement le montant du salaire minimum, mais également sa date d’échéance 

Selon la loi récemment adoptée en la matière, le salaire minimum doit être versé à la date convenue (art. 2 Mindestlohngesetz) et en tout état de cause, au plus tard le dernier jour ouvrable bancaire (base = Francfort-sur-le-Main) du mois suivant le mois au cours duquel la prestation de travail a été fournie. Si aucune date d’échéance n’a été convenue pour le versement du salaire, ce sont les dispositions de l’article 614 du code civil allemand (BGB), selon lesquelles le salaire d’un mois doit être versé le premier jour ouvrable du mois suivant, qui s’appliquent. 

Ainsi, à titre d’exemple, le versement du salaire pour le mois d’août 2015 doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2015. Toute disposition garantissant le versement du salaire « pour le 15 du deuxième mois suivant » est désormais caduque. Dans un tel cas, le salaire du mois d’août doit être versé au plus tard le 30.09.2015. Par contre, il peut être valablement convenu que le salaire sera versé « le 15 du mois suivant ». Des dispositions particulières s’appliquent aux Comptes Epargne Temps (« Arbeitszeitkonten »). 

Si l’employeur ne verse pas le salaire à temps, il est alors en retard de paiement et, le cas échéant, redevable de dommages et intérêts ainsi que d’intérêts de retard. En outre, il se rend coupable d’une infraction (art. 21 al. 1 n° 9 MiLoG) sanctionnée, le cas échéant, par une amende pouvant aller jusqu’à 500.000 euros.