Nouveau système d’échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières
Les nouvelles règles adoptées unanimement par les Etats membres de l’UE sur l’échange automatique d’informations concernant les décisions fiscales anticipées transfrontalières (« ruling fiscal ») devraient renforcer la coopération entre les Etats membres dans le domaine fiscal. Tous les Etats membres disposeront ainsi des informations nécessaires pour préserver leur assiette fiscale et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts.
L’accord est intervenu à l’occasion d’une réunion du Conseil des Ministres européens de l’Economie et des Finances qui s’est tenue dans la ville de Luxembourg. La Commission Européenne s’est félicitée de l’accord unanime intervenu le 6.10.2015 entre les Etats membres sur l’échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières (voir le communiqué de presse de la Commission Européenne en date du 6.10.2015).
Les Etats membres ont jusqu’à la fin de l’année 2016 pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit national. La directive entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Quels sont les principaux éléments de la nouvelle règlementation en matière d’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux ?
- Les nouvelles règles imposent aux Etats membres d’échanger systématiquement des informations sur leurs rulings fiscaux. Ils ne peuvent plus décider eux-mêmes quelles informations partager, quand et avec qui.
- Les rulings – qui ont été définis de manière suffisamment large pour couvrir tous les instruments similaires – devront être communiqués tous les six mois.
- L’accord couvre également les rulings existants délivrés au cours des cinq dernières années.
- Les Etats membres peuvent par ailleurs demander des précisions sur tel ou tel ruling qui leur semble intéressant.
- Grâce aux futurs contrôles réciproques, les autorités fiscales devraient avoir plus de mal à accorder un traitement fiscal sélectif aux entreprises, ce qui devrait se traduire par une concurrence fiscale plus saine.
- Par ailleurs, la Commission recevra régulièrement les informations nécessaires pour suivre la mise en oeuvre de cette directive et veiller à ce que les Etats membres respectent leurs obligations.