Nouvelle catégorie de biens en matière de droit de la vente de biens de consommation : les biens comportant des éléments numériques
Actualités du droit allemand : réforme du droit des obligations de 2022
- Nouvelle définition de la notion de vice du bien en droit allemand de la vente
- Nouvelle catégorie de biens en matière de droit de la vente de biens de consommation : biens comportant des éléments numériques
- Nouveau type de contrat : contrat de consommation portant sur des produits numériques
- Possibilités de résiliation facilitées des contrats de longue durée et des contrats en ligne pour les consommateurs
Nouvelle catégorie de biens en matière de droit de la vente de biens de consommation : les biens comportant des éléments numériques
Avec la transposition de la directive européenne relative aux contrats de vente de biens, une nouvelle catégorie de biens fait son entrée dans le droit allemand de la vente des biens de consommation : les biens comportant des éléments numériques, § 475 b du Code civil allemand.
En droit allemand, la vente de biens de consommation est un contrat par lequel un consommateur achète un bien à un professionnel. Le bien vendu peut désormais être un bien comportant des éléments numériques.
La notion de bien comportant des éléments numériques est définie au § 327 a alinéa 3 du Code civil allemand :
« Les contrats de vente de biens qui contiennent des produits numériques ou qui sont liés à des produits numériques d'une manière telle que les biens ne peuvent remplir leurs fonctions sans ces produits numériques. »
Si le contenu numérique ou les services numériques sont essentiels pour le fonctionnement d'un produit, la nouvelle disposition légale les rend partie intégrante de la chose vendue.
Exemples de biens comportant des éléments numériques
- Smartphones
- Ordinateurs portables
- Tablettes
- Montres intelligentes dites « smartwatches »
- Téléviseurs connectés
- Voitures modernes
- Appareils ménagers numériques (par ex. réfrigérateurs intelligents)
- Robots aspirateurs
- Consoles de jeux, etc.
Nouvelles obligations de mise à jour pour les professionnels
Les professionnels sont soumis à des obligations de mise à jour particulières lorsqu'un consommateur achète un bien comportant des éléments numériques. Le professionnel doit informer le consommateur pendant la durée habituelle d'utilisation et d'exploitation :
- sur les mises à jour disponibles,
- fournir les mises à jour correspondantes et
- l'informer des conséquences de la non-installation des mises à jour.
L'obligation de mise à jour a pour but de garantir le fonctionnement du bien numérique le plus longtemps possible. En outre, la sécurité des appareils intelligents doit être protégée contre l'accès non autorisé de tiers.
Si le professionnel ne respecte pas son obligation de mise à jour, la chose vendue est défectueuse et le consommateur peut faire valoir des droits de garantie étendus.
En revanche, il en va autrement si le professionnel remplit son obligation de mise à jour, mais que le consommateur omet, malgré les instructions, d’installer la mise à jour correctement fournie. Dans cette hypothèse, si un défaut résultant de la non-installation d’une mise à jour apparaît, le professionnel ne peut pas être tenu pour responsable puisque le consommateur était alors responsable de l’installation des mises à jour.
Quelle est la durée des nouvelles obligations de mise à jour pour les professionnels ?
Il n'existe pas de durée légale fixe pour les obligations de mise à jour du professionnel vis-à-vis du consommateur. A titre indicatif, on peut toutefois s'inspirer du délai de prescription applicable dans le droit de vente des biens de consommation pour les demandes de garantie pour vices, qui prévoit une période de deux ans.
La durée de l'obligation de mise à jour peut par ailleurs aussi être convenue contractuellement entre les parties. Pour ce faire, l'accord exprès du consommateur est nécessaire.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la sécurisation juridique de vos activités en Allemagne.
N'hésitez pas à nous contacter en cas de questions relatives à la réforme du droit des obligations de 2022 et plus généralement relatives au droit allemand de la vente.
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