Nouvelles obligations d’information concernant l’approvisionnement en pièces détachées

Tout nouveau produit commercialisé en France depuis le 1er mars 2015 est soumis à de nouvelles obligations d’information concernant les pièces détachées. Aux termes de l’article L. 111-3 du Code de la consommation, les fabricants et importateurs de biens doivent informer les vendeurs professionnels en France de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens et fournir ces pièces détachées. Ils peuvent indiquer soit un délai (ex. : „1 an à compter de la livraison“), soit une date limite (ex. : « jusqu’au 30.05.2016 »). 

Le distributeur français, quant à lui, est tenu de transmettre cette information au consommateur avant la conclusion du contrat de vente. 

Dès lors qu’il a indiqué la durée ou la date de disponibilité des pièces détachées, le fabricant ou l'importateur se doit de les fournir au vendeur professionnel dans un délai de deux mois à compter de sa demande d’approvisionnement. 

Le non-respect de cette obligation d’information peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €. 

Cette règlementation, destinée à protéger le consommateur, reste toutefois quelque peu équivoque à certains endroits et devra être explicitée par le législateur ou la jurisprudence. 

1. L’obligation d’information s’applique-t-elle exclusivement vis-à-vis des vendeurs professionnels ou également si le fabricant ou l’importateur livre directement un consommateur français ? 

La loi stipule que le fabricant est soumis à une obligation d’information vis-à-vis du vendeur professionnel. 

S’il commercialise ses produits directement auprès des consommateurs français, le fabricant est soumis envers eux à la même obligation d’information puisque tous les vendeurs professionnels sont tenus au respect des obligations d’informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation, auxquelles font également partie l’information relative aux pièces détachées. 

2. Quand une pièce détachée est-elle indispensable à l’utilisation d’un produit ? 

L’obligation d’information concerne uniquement les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un produit. Le caractère indispensable n’ayant pas été défini par le législateur, la question se pose donc de savoir quels biens sont effectivement concernés par l’obligation d’information si l’on part du principe que la disponibilité des pièces détachées pour certaines catégories de produits est à exclure en raison des caractéristiques même des produits (ex. : vêtements, programmes informatiques etc.) 

De même, il n’est pas clair si le simple fait d’indiquer que des pièces détachées ne sont pas disponibles serait suffisant. 

A noter :
Dans la mesure où aucune jurisprudence n’a encore été rendue sur cette question, nous recommandons, par précaution, de donner pour chaque produit, autant que possible, des informations sur la disponibilité des pièces détachées indispensables. A notre avis, rien ne s’oppose à ce que le fabricant mentionne qu’aucune pièce détachée n’est disponible. 

3. Le fabricant ou l’importateur doit-il communiquer les informations au vendeur professionnel en France également en langue française ? 

On peut certes penser que c’est le fabricant qui est le plus à même de donner des informations sur la disponibilité des pièces détachées pour son propre produit. Toutefois, la question se pose de savoir s’il est toujours tenu d’établir une traduction en langue française des informations communiquées. 

A noter : 
Dans la mesure où la loi stipule que des informations sur la disponibilité des pièces détachées doivent être communiquées au client final de manière intelligible, il semble inévitable de devoir traduire ces informations en langue française. Pour une commercialisation optimale des produits en France, les informations devraient, dans la mesure du possible, être communiquées en français par le fabricant lui-même. A défaut, le fabricant court le risque de ne plus voir son revendeur en France commercialiser ses produits, ce dernier ne souhaitant pas supporter les frais de traduction. En outre, dans la mesure où il n’est pas clairement indiqué quelle personne (entre le revendeur, le fabricant et l’importateur) sera sanctionnée en cas de non-respect des mentions obligatoires, il est recommandé que ce soit le fabricant lui-même qui communique les informations en langue française. 

4. Quelle forme l’information doit-elle revêtir? 

Aux termes des dispositions de l’article R. 111-3 du Code de la consommation, les fabricants sont tenus d’informer les vendeurs professionnels de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien, soit sur tout document commercial, soit sur tout support durable accompagnant la vente. Font notamment partie des supports durables, les documents papier, clés USB et messages électroniques. Reste à confirmer s’il est suffisant de consigner l’information sur l’emballage du produit uniquement. 

Le vendeur professionnel, quant à lui, est tenu de transmettre l’information du fabricant ou de l’importateur au client final, avant la conclusion de la vente, de manière visible et lisible sur tout support adapté. Cette information doit également figurer sur le bon de commande, s'il en existe un, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente. Là encore, il n’est pas certain qu’il suffise de consigner l’information sur l’emballage uniquement. 

A noter :
Aussi longtemps que la jurisprudence n’aura pas pris position sur cette question, nous conseillons de ne pas seulement consigner l’information sur l’emballage, mais également toujours sur un document séparé.