Pandémie de coronavirus en Allemagne : la suspension de l'obligation d’introduire une demande en ouverture d’une procédure collective pour les sociétés surendettées est à nouveau prolongée - cette fois-ci jusqu'au 30/04/2021
Après la suspension, intervenue au printemps 2020, de l'obligation d’introduire une demande en ouverture d’une procédure collective en Allemagne, initialement prévue pour tout motif d'insolvabilité au sens du droit allemand (état de cessation des paiements et surendettement), et la prolongation de cette suspension concernant uniquement le cas de surendettement jusqu'à la fin de l'année 2020, puis jusqu'à la fin de janvier 2021, la règle suivante s'applique à présent : l'obligation d’introduire une demande en ouverture d’une procédure collective reste suspendue en cas de surendettement et cela jusqu'au 30 avril 2021. Cette règle ne s'applique toutefois qu'aux entreprises ayantdemandé, en temps utile et non d'une manière manifestement vaine, une aide publique.
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