Pandémie de coronavirus en Allemagne : nouvelles obligations pour les employeurs et employés
Le 18 novembre 2021, le Parlement fédéral allemand (« Bundestag ») a adopté une loi devant permettre à l'État fédéral et aux Länder de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Les nouvelles mesures entreront en vigueur après leur promulgation au journal officiel fédéral et s'appliqueront dans un premier temps jusqu'au 19 mars 2022.
Seuls les salariés vaccinés, guéris ou testés pourront désormais se rendre sur leur lieu de travail en Allemagne
La nouvelle version de la loi allemande sur la protection contre les infections prévoit que l'accès aux lieux de travail n'est autorisé que si l'employeur et les employés sont vaccinés, guéris ou testés et s'ils ont, sur eux, une preuve officielle de vaccination, de guérison ou de test. En cas de présentation d’un test PCR, celui-ci doit dater de maximum 48 heures. A défaut de présentation de l’un des justificatifs susvisés, l'accès au lieu de travail n'est autorisé que dans le but de bénéficier d'une offre de test de l'employeur avant le début de la journée de travail ou afin de se faire vacciner au sein de l'entreprise. Il existe donc une obligation de test pour les personnes non vaccinées dès l'entrée en vigueur de la loi.
Cette réglementation s'applique, indépendamment de l'activité exercée, à tous les lieux de travail dans lesquels des contacts physiques entre employeurs et employés ou avec des tiers ne peuvent être exclus.
Nouvelles obligations de contrôle et de documentation pour les employeurs en Allemagne
Les employeurs allemands seront tenus de surveiller quotidiennement et de documenter régulièrement les dispositions relatives à la preuve de vaccination, de guérison ou de test négatif par des contrôles de preuve. Chaque employé est quant à lui tenu de présenter une preuve correspondante sur demande. Dans le cadre de leur obligation de surveillance, les employeurs peuvent traiter des données à caractère personnel, y compris les données relatives à la vaccination, au statut sérologique ainsi qu’au test.
Le ministère fédéral du travail est habilité à prescrire par décret, pour une période limitée, les mesures concrètes que les employeurs en Allemagne devront prendre pour mettre en œuvre lesdites obligations et la manière dont les employés devront se comporter pour satisfaire leurs propres obligations.
Le travail à domicile redevient largement obligatoire en Allemagne
La nouvelle version de la loi allemande sur la protection contre les infections réintroduit l'obligation de travailler à domicile. En application de cette loi, les employeurs allemands doivent « proposer à leurs employés, en cas de travail de bureau ou d'activités comparables, d'effectuer ces activités depuis leur domicile, si aucune raison impérative liée à l'exploitation ne s'y oppose ». De telles raisons existent dans le cadre du travail de bureau, notamment pour des activités telles que le traitement du courrier, les tâches de réparation et d'entretien ou encore les services d'urgence. Les salariés allemands doivent accepter cette proposition si aucune raison ne s'y oppose de leur côté.
Les employés sont en principe tenus d’accepter la proposition de travail à domicile. Ils peuvent toutefois continuer à venir au bureau si des raisons s'opposent à l'exercice de leur activité à domicile. Si un salarié allemand ne peut pas travailler à domicile pour des raisons d'espace ou parce que son partenaire y travaille déjà, cela est généralement considéré comme une raison suffisante.
Les directives actuelles en matière de protection contre les infections dans les entreprises allemandes sont maintenues.
Les directives relatives à la protection contre les infections dans les entreprises sont également maintenues pour une période transitoire de trois mois. Les directives de base telles que la réduction des contacts, l'obligation de proposer des tests ainsi que l'obligation d'élaborer et d'actualiser des plans d'hygiène au sein de l'entreprise sont maintenues. La règle de santé et de sécurité au travail SARS-CoV-2 continuera à contenir des directives et des informations détaillées sur l'évaluation des risques et les mesures de protection correspondantes, comme par exemple l'aménagement du poste de travail, les mesures relatives aux locaux d'exploitation spéciaux, la ventilation, le travail à domicile, l’observation de distances de protection suffisantes, l'aménagement des pauses et du temps de travail, la prise en compte des contraintes psychiques, les masques et la protection bucco-nasale et les mesures de protection pour les lieux de travail et les postes de travail spéciaux.
Les employeurs en Allemagne doivent soutenir la vaccination de leurs employés
Afin de réduire le risque d'infection dans l'entreprise, les entreprises doivent contribuer à augmenter la proportion de salariés vaccinés. À cet effet, une obligation de soutien à la vaccination est maintenue pour les employeurs, permettant aux employés de se faire vacciner sous certaines conditions pendant leurs heures de travail. Les entreprises doivent également continuer à encourager la vaccination en s'adressant aux salariés et en organisant une campagne d'information sur ce sujet au sein de l'entreprise.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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