Quelles sont les principales différences entre un Share Deal et un Asset Deal en Allemagne ?
30 novembre 2020
Voici un récapitulatif des principales différences entre un Asset Deal et un Share Deal en Allemagne, ainsi que leurs effets juridiques et fiscaux.
| Acquisition de parts sociales (Share Deal) | Acquisition d'un établissement existant (Asset Deal) | |
| Objet du contrat | Entreprise dans son ensemble (actif + passif) ! Clause de garantie | Acquisition de certains biens de l'entreprise (actifs) |
| Dettes du vendeur | Le repreneur se substitue automatiquement au vendeur en ce qui concerne ses dettes et autres engagements | Le repreneur est libvre de choisir les actifs qu'il souhaite reprendre (« cherry picking ») ! Contrats de travail |
| Avantages | Contrat simple et facile à exécuter L'objet de la cession est « facile » à cerner. Les contrats avec les tiers ne sont en principe pas affectés (mais attention aux contrats prévoyant une clauses de « change of control ») | Choix des actifs à reprendre ( « Assets ») possible : il est possible d'éviter plus facilement toutes dettes occultes Souvent fiscalement plus avantageux : Les frais peuvent en grande partie être déduits et compensés |
| Inconvénients | Impôts : pas de possibilité d'amortissement des parts sociales acquises Les dettes inconnues, s'il en existe, sont transférées au repreneur (garanties !) | Mise en œuvre plus complexe : Accord de l'ensemble des partenaires commerciaux Etablissement de l'acte de vente très complexe, risque de perte de la vue d'ensemble Détermination du « goodwill » souvent difficile |
Remarque : le concept de "fonds de commerce" n'existe pas en Allemagne. Les conséquences fiscales et juridiques du transfert d’un fonds de commerce qu’on connait en France n’auraient pas lieu d’être lors d’un asset-deal.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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