Quota obligatoire de salariés handicapés en Allemagne
13 août 2020
En Allemagne, lorsque l’effectif de l’entreprise atteint un certain seuil, les employeurs ont l’obligation d’employer un quota de personnes handicapées. Dans ce contexte, les employeurs allemands disposent d’un délai jusqu’au 31 mars de chaque année pour déclarer auprès de la Bundesagentur für Arbeit (agence fédérale pour l’emploi) le nombre de leurs salariés handicapés employés au cours de l’année précédente.
L’obligation d’emploi de personnes handicapées concerne toutes les entreprises allemandes qui emploient, sur une moyenne annuelle, 20 salariés ou plus par mois. Au sein de ces entreprises, au moins 5 % des postes de travail doivent être occupés par des personnes handicapées. La définition du handicap à retenir est celle donnée au Livre IX du Sozialgesetzbuch, Code allemand de la sécurité sociale (SGB IX). Si le calcul du quota donne un nombre décimal, les entreprises employant moins de 60 salariés doivent arrondir le nombre obtenu au niveau inférieur.
- Si, en moyenne sur l’année, l’entreprise compte entre 20 et 39 salariés par mois, elle a l’obligation d’employer une personne handicapée.
- Entre 40 et 59 salariés, elle a l’obligation d’employer deux personnes handicapées.
- Les entreprises employant 60 salariés et plus sont tenues d’arrondir au chiffre supérieur les chiffres de 0,5 et plus.
Exemple : Une entreprise disposant de 30 postes de travail à prendre en compte dans le calcul de l’effectif permettant de déterminer le nombre d’emplois à occuper par une personne handicapée (cf. développements infra). Le nombre de postes devant être occupés par des salariés handicapés est calculé comme suit : 30 postes × 5 % = 1,5.
Etant donné que l’entreprise compte moins de 40 salariés, seul un poste de travail doit être occupé par une personne handicapée.
Quels emplois doivent être pris en compte en Allemagne ?
Par principe, un emploi est un poste de travail occupé par un salarié, un apprenti ou toute personne employée dans le cadre de sa formation professionnelle, tels que par exemple un stagiaire ou un volontaire (ex. : dans le cadre d’un volontariat international en entreprise ou « VIE »). Toutefois, les apprentis ne comptent pas dans le calcul du nombre minimal d’emplois ni du nombre d’emplois à occuper par une personne handicapée.
De même, ne sont pas considérés comme des emplois au sens du Livre IX du Code allemand de la sécurité sociale :
- les emplois occupés sur une durée maximale de 8 semaines – par exemple pour cause de contrat à durée déterminée ;
- les postes occupés par des employés travaillant moins de 18 heures par semaine. Si toutefois une personne handicapée, en raison de la nature et de la gravité de son handicap, occupe un emploi à temps partiel prévoyant moins de 18 heures de travail par semaine, son emploi doit également être comptabilisé dans le quota obligatoire des postes à occuper par une personne handicapée.
Quelles sont les conséquences du non-respect du quota obligatoire de salariés handicapés en Allemagne ?
Si un employeur allemand ne respecte pas le quota obligatoire de 5 % de travailleurs handicapés au sein de son entreprise, il doit s’acquitter tous les mois d’une indemnité compensatoire pour chaque poste à pourvoir par une personne handicapée. Le montant de cette indemnité compensatoire est calculé comme suit :
- 125 € / mois pour chaque poste à pourvoir par une personne handicapée si l’entreprise compte au maximum 39 salariés et n’emploie pas au moins un salarié handicapé ;
- 220 € / mois pour chaque poste à pourvoir par une personne handicapée si l’entreprise compte entre 40 et 59 salariés et n’emploie pas au moins deux salariés handicapés. Si, au cours de l’année précédente, l’entreprise n’a employé qu’une seule personne handicapée, elle doit verser une indemnité compensatoire de 125 € / mois pour chaque poste à pourvoir par une personne handicapée ;
- Les entreprises de 60 salariés et plus ne respectant pas leur obligation d’emploi de personnes handicapées sont redevables tous les mois d’une indemnité compensatoire pour chaque poste à pourvoir par une personne handicapée. Le montant de cette indemnité compensatoire est le suivant :
| Quota de salariés handicapés | Indemnité compensatoire |
| 5 % et plus de la moyenne mensuelle des salariés | – |
| à partir de 3 % et moins de 5 % de la moyenne mensuelle des salariés | 125 € |
| à partir de 2 % et moins de 3 % de la moyenne mensuelle des salariés | 220 € |
| moins de 2 % de la moyenne mensuelle des salariés | 320 € |
Le cas échéant, toute indemnité compensatoire due doit être versée au plus tard le 31 mars de l’année suivante à l’Office pour l’insertion des personnes handicapées (Integrationsamt) compétent pour le siège principal de l’entreprise.
À quelles obligations déclaratives l’employeur allemand doit-il se conformer ?
Le délai susvisé jusqu’au 31 mars de chaque année vaut également pour l'obligation de déclaration auprès de la Bundesagentur für Arbeitdu nombre de salariés handicapés employés l’année précédente au sein de l’entreprise. La déclaration obligatoire est à effectuer avec effet rétroactif pour l’année civile écoulée. À cet égard, la Bundesagentur für Arbeit met à disposition des imprimés officiels. Les entreprises peuvent toutefois également lui transmettre leur déclaration par voie électronique. Dans ce cas, les données sont sauvegardées et n'ont pas à être retransmises chaque année dès lors qu’aucun changement n'est intervenu dans la situation de l’entreprise.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
