Réalisation d’apports d’une GmbH (SARL de droit allemand) : quand le risque de responsabilité des associés existe-t-il ?
18 juin 2020
Les associés d’une GmbH qui souscrivent un apport, au moment de la création de la société ou dans le cadre d’une augmentation de capital, ont l’obligation de libérer effectivement cet apport de manière à ce que la société en dispose librement. Il est important de documenter scrupuleusement cet apport afin d’éviter que, même des années plus tard, l’associé doive réaliser à nouveau cet apport.
Ce risque est d’autant plus important si la GmbH se trouve ultérieurement en état d’insolvabilité. Dans ce cas en effet, l’administrateur judiciaire s’assure, entre autres, que les parts sociales de la société qui composent son capital ont été régulièrement souscrites. Si tel n’est pas le cas, l’administrateur judiciaire allemand exige une nouvelle réalisation des apports et l’associé peut être amené à devoir libérer son apport une seconde fois.
Dans un litige porté devant les tribunaux allemands, l’administrateur judiciaire d’une GmbH avait demandé à l’associé de réaliser à nouveau son apport bien que la libération de cet apport par l’associé n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de l’une ou l’autre des parties. La somme correspondant à cet apport était restée plus de deux ans dans la caisse de l’entreprise sans que l’associé soit en mesure de prouver qu’il existait à cela une raison due au fonctionnement de la GmbH. L’administrateur judiciaire a fait valoir que l’associé n’avait pas souscrit cet apport de manière à ce qu’il soit « à la libre disposition de la société » et que, de ce fait, il n’avait pas honoré sa dette d’apport. La Cour d’appel de Jena, saisie en deuxième instance, a donné droit à la demande de l’administrateur judiciaire sur le principe (OLG Jena, décision du 19.04.2017, Az. 2 U 18/15). Dans un tel cas, l’associé peut toujours rapporter la preuve que la somme qu’il a mis dans la caisse de la société a bel et bien été utilisée. A noter que la charge de la preuve quant à la souscription régulière de l’apport incombe à l’associé. Ce dernier peut produire des justificatifs de paiement ou des relevés de compte, mais il peut aussi avoir recours à tout autre moyen de preuve autorisé par le code allemand de procédure civile.
Conseil pratique : Cet arrêt démontre à quel point il est important pour l'associé d’une GmbH de pouvoir documenter scrupuleusement tout apport au capital social. La manière la plus sûre consiste à verser l’apport sur un compte de la GmbH qui ne doit à aucun moment afficher de solde négatif.
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