Reconnaissance et exécution d’une décision de justice française en Allemagne
14 septembre 2020
La reconnaissance et l’exécution des décisions de justice ont été grandement facilitées au sein de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur, en 2015, du règlement européen n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, également appelé « Bruxelles I bis ».
En vertu de ce règlement, les décisions de justice rendues en France sont directement reconnues en Allemagne, sans qu’il soit nécessaire d'entamer une quelconque procédure. Toutefois, la partie condamnée (le débiteur) peut demander le refus de reconnaissance de la décision rendue, par exemple si elle n’a pas pu se défendre ou si la reconnaissance de la décision est manifestement contraire à l’ordre public.
Les documents à fournir
Pour faire exécuter en Allemagne une décision rendue en France, la partie gagnante doit fournir :
- une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité
- accompagnée d'un certificat attestant que la décision est exécutoire, délivré parla juridiction d’origine.
Ainsi, lorsque des jugements et autres titres français sont exécutés en Allemagne, il suffit que le titre exécutoire, accompagné du certificat du tribunal d'origine, soit remis à l'huissier allemand compétent.
Ancien dispositif légal
Avant l’entrée en vigueur du règlement européen n° 1215/2012, il était impossible de faire exécuter en Allemagne en l'état une décision de justice française dans la mesure où elle émanait d'une autorité étrangère au système juridique allemand. Il était indispensable d'entamer une procédure longue et coûteuse (dite d'exequatur) pour la faire reconnaître et exécuter en Allemagne.
A noter toutefois que dès 2005, le règlement CE n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées permettait de faire exécuter en Allemagne, sans procédure de reconnaissance préalable, un titre rendu par une juridiction française dès lors qu'il s'agissait de créances non contestées par le débiteur. En cas de contestation des créances, la procédure de reconnaissance de la décision rendue en France demeurait donc incontournable.
Hormis ce cas particulier, les débiteurs pouvaient néanmoins facilement adopter une stratégie dilatoire par des « actions torpilles », c’est-à-dire en introduisant, auprès d’un tribunal manifestement incompétent et connu pour la longueur de ses procédures, une demande visant à faire constater l'incompétence du tribunal saisi et ainsi bloquer la procédure jusqu’à ce que ladite juridiction ait établi sa compétence ou se soit déclarée incompétente.
Actuellement, lors de la saisine du tribunal compétent contractuellement convenu, les autres juridictions doivent surseoir à statuer. Si le tribunal saisi conformément à la clause attributive de juridiction se déclare compétent, les autres juridictions saisies se déclarent d'office incompétentes.
Extension aux procédures intentées dans un État tiers
Pour simplifier encore les procédures judiciaires à l'international, les juridictions de pays membres de l’Union européenne peuvent surseoir à statuer si une autre procédure est déjà en cours dans un Etat tiers, et que les deux procédures concernent la même demande ou qu'elles sont liées.
Cette possibilité n'existe toutefois qu’à condition que la décision de l’Etat tiers puisse être reconnue et exécutée. En outre, la suspension de la procédure de la part de la juridiction du pays membre de l’UE doit être nécessaire à la bonne administration de la justice.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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