Réforme de l'imposition de la participation des salariés en Allemagne : une opportunité pour les entreprises et leurs collaborateurs

La réforme de l'article 19a de la loi allemande sur l'impôt sur le revenu (« Einkommensteuergesetz » ou « EStG ») marque une avancée significative pour les entreprises et leurs employés en Allemagne.

Suite aux modifications apportées par la loi sur le financement de l’avenir (« Zukunftsfinanzierungsgesetz ») du 11 décembre 2023 ainsi que par la loi fiscale annuelle 2024 du 2 décembre 2024 (« Jahressteuergesetz 2024 »), les conditions de la participation des employés au capital des entreprises ont été considérablement améliorées.

Cette réforme vise à encourager l'implication des employés dans la réussite de leur entreprise tout en offrant des avantages fiscaux attractifs.

Découvrons ensemble les détails de cette réforme et ses implications.

Principe d’imposition de la participation des salariés et problématique d’imposition de revenus non réalisés en Allemagne

De manière simplifiée, il faut généralement distinguer trois moments dans la vie d’une participation octroyée à un collaborateur dans le cadre d’un plan de participation : l’octroi, l’acquisition et la cession.

• L’octroi correspond au moment où il est offert à un collaborateur de participer au plan de participation. La possibilité lui est alors offerte d’acquérir sous certaines conditions et à un moment donné des parts de l’entreprise, généralement à un prix avantageux voire nul.
  
• L’acquisition se réfère ici au moment où le collaborateur reçoit effectivement les parts, par exemple à la suite de la levée d’une option et/ou à l’écoulement d’une période de « vesting ».
  
• La cession enfin arrive au moment où le collaborateur décide de vendre ses parts.

Ces différents moments peuvent parfois être simultanés, mais ils peuvent également s’étaler dans le temps. Si l’octroi est un non-évènement fiscal, l’acquisition et la cession déclenchent quant à elles une imposition.

En fiscalité allemande, il faut alors distinguer deux gains pour le collaborateur :

• D’une part, le gain d’acquisition, qui naît au moment où les parts sont attribuées au collaborateur et correspond à la différence entre la valeur réelle de la participation au moment de l’acquisition et le prix d’acquisition.
  
  Le gain d’acquisition est considéré en droit fiscal allemand comme un avantage en nature. Il est par conséquent imposé comme un salaire au taux personnel de l’impôt sur le revenu du collaborateur et est soumis aux prélèvements sociaux.
  
  L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont directement retenus par l’employeur dans le cadre de la paie mensuelle.
  
• D’autre part, le gain de cession, qui correspond à la plus-value réalisée par le collaborateur au moment où il vend ses parts. Il s’agit ici de la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de la participation au moment de l’acquisition.
  
• Le gain de cession est considéré en droit fiscal allemand comme un revenu de capitaux mobiliers et est imposé en principe au taux forfaitaire de 26,375%.

Par principe, les gains d'acquisition et les gains de cession issus de la participation des employés au capital des entreprises sont imposables dès leur réalisation.

Cela est particulièrement problématique en ce qui concerne le gain d’acquisition, en effet cela signifie que les employés doivent payer des impôts sur la valeur des parts qu'ils reçoivent alors même qu’ils ne disposent pas encore des liquidités correspondantes.

Cette situation entraîne une imposition de revenus non réalisés (également appelée problématique de « Dry income »). Cette contrainte fiscale a souvent dissuadé les entreprises et les employés de recourir à des plans de participation en Allemagne.

Pour parer à cela, l’Allemagne a introduit en 2021 l’article 19a EStG prévoyant la possibilité de reporter l’imposition du gain d’acquisition.

Quelles entreprises peuvent désormais permettre à leurs collaborateurs de bénéficier du report de l’imposition du gain d’acquisition ?

La réforme de l'article 19a EStG élargit considérablement le champ d'application des entreprises éligibles au report d'imposition.

• Désormais, les entreprises peuvent dépasser les seuils des PME sans perdre leur éligibilité.
  
  Jusqu'à présent, seules les entreprises (i) employant moins de 250 personnes et (ii) réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros pouvaient bénéficier du report d'impôt.
  
  Désormais, le report est étendu aux entreprises (i) employant jusqu’à 1000 personnes et (ii) réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 millions d'euros ou un total de bilan annuel inférieur à 86 millions d'euros.
  
• De plus, les entreprises restent éligibles si elles n’ont pas dépassé ces nouveaux seuils au moins une fois au cours de l'année de l’attribution de la participation ou au cours des six années précédentes.
  
• Au moment de l’attribution de la participation au collaborateur, l’entreprise ne doit pas avoir été créée depuis plus de 20 ans, contre 10 ans jusqu’alors.
  

Le catalogue des participations pouvant bénéficier du report s’est également enrichi. A côté des actions (« Aktien »), parts d’une GmbH (« GmbH-Anteile »), ou encore par exemple droits de jouissance (« Genussrechte ») dans l’entreprise de l’employeur, il est désormais également possible sous certaines conditions d’offrir à ses employés de tels droits dans d’autres entreprises du groupe.

Comment fonctionne le report d’imposition du gain d’acquisition en Allemagne ?

Selon le mécanisme du report prévu à l’article 19a EStG, le gain d’acquisition n'est en principe imposé qu'au moment où l'un des événements suivants se produit :

• L’écoulement d’un délai de 15 ans (une extension par rapport aux 10 ans initialement prévus) ;
  
• La fin de la relation de travail ;
  
• La cession (à titre onéreux ou gratuit) de la participation ou l'apport dans un actif d'exploitation.

En réponse à de nombreuses critiques, des possibilités ont également été introduites afin d’éviter l’imposition au moment de la fin de la relation de travail.

Bien que la méthode du report ne permette pas encore d’éviter toutes les situations d’imposition de revenus non réalisés, elle permet du moins d’atténuer la soudaineté de cette imposition.

Le législateur allemand a accompagné l’amélioration des conditions du report d’imposition par une augmentation importante du montant du gain d’acquisition exonéré d’impôt et de cotisations sociales de 1.440 euros jusqu’alors à désormais 2.000 euros.

Cette réforme ouvre de nouvelles perspectives pour les entreprises souhaitant motiver et fidéliser leurs employés en Allemagne. Elle permet également de renforcer les liens entre l’entreprise et ses employés, en alignant les intérêts des employés sur ceux de l'entreprise.

Nous sommes à votre disposition pour toute question relative à ce sujet : welcome@rechtsanwalt.fr

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