Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt sur les sociétés en Allemagne

20 février 2024

En Allemagne, les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (« Körperschaftsteuer ») au taux de 15%, auquel s’ajoute une contribution de solidarité (« Solidaritätszuschlag ») de 5,5% de l’impôt sur les sociétés. Dès lors qu’une entreprise est une société de capitaux s’ajoute à l’impôt sur les sociétés en principe, la taxe professionnelle (« Gewerbesteuer ») dont le taux varie d’une commune à l’autre (en moyenne environ 15%).

Une société de capitaux est soumise à l’impôt sur les sociétés en Allemagne sur l’intégralité de ses bénéfices réalisés en Allemagne et à l’étranger, dès lors que sa direction (« Geschäftsleitung ») ou son siège (« Sitz ») se situe en Allemagne.

La résidence fiscale, et donc l’obligation fiscale illimitée des sociétés de capitaux en Allemagne qui en découle, est caractérisée dès lors que la direction ou le siège se situe sur le territoire national. Un cumul des deux n’est pas nécessaire.

• Le siège (« Sitz ») d’une société de capitaux est généralement le siège prévu par les statuts.

• Sous la notion de direction (« Geschäftsleitung ») s’entend le centre de la direction des affaires. Le centre de la direction des affaires se trouve là où sont ordonnés les mesures d’une certaine importance nécessaires à la gestion de la société. Il est fait référence ici à la gestion courante des affaires qui recouvre les actes commerciaux et juridiques nécessaires à la marche habituelle des affaires de la société et les mesures organisationnelles qui font partie de l’administration habituelle de la société. Généralement les décisions de gestion courante sont prises dans les locaux de la société, toutefois le domicile d’un gérant ou un Business Center peuvent également constituer le siège de direction de la société, dès lors que le gérant prend des décisions relatives à la gestion courante de la société depuis ces lieux.

Si par exemple une GmbH a été constituée en Allemagne et la direction de la société se trouve en France, il se peut que, dans ce contexte, les deux Etats considèrent la société comme résidente fiscale et donc soumise à une obligation fiscale illimitée dans les deux Etats, l’Etat du siège statutaire, l’Allemagne dans notre exemple, mais également l’Etat du siège de direction, la France ici. 

Généralement le risque de double imposition qui en découle est résolu par les conventions fiscales bilatérales. La plupart des conventions retiennent le siège de direction effective comme critère permettant de déterminer la résidence fiscale d’une société de capitaux. C’est notamment le cas de la convention franco-allemande, germano-belge, germano-luxembourgeoise ou encore germano-suisse. Cela signifie, dans l’exemple précité, que la GmbH allemande serait imposable en France, quand bien même son siège statutaire se situe en Allemagne. Bien que les conventions fiscales tendent à régler in fine le risque de double imposition, les situations impliquant des dirigeants domiciliés dans un Etat qui n’est pas l’Etat du siège de la GmbH peuvent avoir des conséquences fiscales importantes.

Nous sommes à votre disposition si vous avez des doutes sur la détermination de la résidence fiscale de votre société.
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