Résiliation d’un contrat de distribution en Allemagne
13 novembre 2020
Quels sont les délais de préavis prévus par la loi allemande pour la résiliation d’un contrat de distribution ?
Au regard du droit allemand, si le distributeur est intégré à l’organisation des ventes de l’entreprise, il est assimilé à un agent commercial. Dans ce cas, le contrat de distribution est soumis aux mêmes préavis légaux de résiliation que ceux qui s’appliquent aux contrats d’agence commerciale.
Les délais sont alors de (à chaque fois pour la fin d’un mois calendaire) :
- un mois au cours de la première année du contrat ;
- deux mois pendant la deuxième année ;
- trois mois de la troisième à la cinquième année ;
- et six mois à compter de la cinquième année.
Il est également possible de prévoir contractuellement des délais de préavis plus longs.
Par ailleurs, la jurisprudence peut parfois prévoir des délais de préavis plus longs dans certains secteurs (comme par exemple dans le secteur automobile). Il convient de vérifier ce qu’il en est dans chaque cas particulier.
Quelles sont les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le distributeur en Allemagne ?
En Allemagne le distributeur peut, sous certaines conditions, prétendre aux mêmes indemnités de rupture qu’un agent commercial.
Selon la jurisprudence des plus hautes juridictions allemandes, cela est le cas lorsque :
- le distributeur est intégré à l’organisation des ventes de l’entreprise de telle manière que ses tâches sont, dans une large mesure, comparables à celles d’un agent commercial (par exemple : affectation d’un territoire spécifique, obligation d’achat minimum, interdiction de concurrence) ; et
- le distributeur est contractuellement tenu, à la fin du contrat, de céder à l’entreprise la liste de ses clients ou de lui donner accès d’une autre manière aux données de ses clients.
Ainsi, si le distributeur est contractuellement tenu de transmettre les adresses de ses clients à l’entreprise, et qu’il n’existe pas de cause d'exclusion, alors le distributeur a droit, en vertu de la jurisprudence allemande, à des indemnités de rupture. Par ailleurs, tout comme pour l’agent commercial, il faut qu’à la fin du contrat, l’entreprise tire profit de la relation commerciale tandis que le distributeur subit un préjudice de ce fait. Tout comme dans le cas de l’agent commercial, les indemnités de rupture du distributeur ne peuvent excéder l’équivalent d’une année de marge, calculée sur la base des marges perçues durant les cinq dernières années de relation contractuelle.
Quel droit est applicable en Allemagne à défaut de stipulation expresse dans le contrat de distribution ?
Présence d’indices sur le droit applicable
En cas de litige, si le contrat ne contient pas de clause de choix de loi explicite, les tribunaux cherchent des indices à partir desquels ils peuvent déduire le droit applicable de manière implicite. Ils peuvent s’appuyer, par exemple, sur le choix des juridictions compétentes en cas de litige (clause d’élection de for), sur la langue du contrat, sur le lieu de conclusion du contrat ou encore sur des références contractuelles aux dispositions légales d’un pays.
En règle générale, les tribunaux décident de soumettre les contrats au droit du pays où se situe la juridiction compétente.
Absence d’indices sur le droit applicable, ou indices contradictoires
Si le contrat de distribution ne contient aucun indice permettant de déduire un droit applicable, ou s’il contient des indices contradictoires, par exemple si aucune juridiction compétente n’est désignée ou s’il est fait référence aux dispositions légales de plusieurs pays, les tribunaux saisis, français ou allemands, devront déterminer eux-mêmes le droit applicable.
Pour cela, ils s’appuient sur le règlement européen Rome I, en vertu duquel le droit applicable est celui du pays où le distributeur a son siège, étant donné que c’est ce dernier qui fournit la prestation caractéristique du contrat.
Absence de contrat écrit
Le même principe s’applique lorsqu’aucun contrat écrit n’a été conclu : c’est alors automatiquement le droit du pays dans lequel le distributeur a son siège qui s’applique.
Quels tribunaux sont compétents en cas de litige en Allemagne si le contrat de distribution ne contient pas de clause attributive de compétence ?
Si un distributeur ayant son siège en Allemagne souhaite engager une action contre l’entreprise française, il peut le faire en Allemagne. Cette solution découle de l’article 7 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 et s’applique pour toutes les réclamations découlant du contrat. En effet, dans le cadre de relations contractuelles entre pays membres de l’Union européenne, le règlement UE mentionné ci-dessus prévoit, que la juridiction compétente est celle du lieu d’exécution de l’obligation. Si le distributeur fournit ses services sur le territoire allemand, alors l’Allemagne est le lieu d’exécution.
Le distributeur peut aussi décider d’engager une action en France, car il est admis que les tribunaux du siège de la partie défenderesse sont compétents pour connaître les litiges.
L’entreprise, elle, n’aura pas le choix. En effet, le lieu d’exécution et le siège de la partie défenderesse se situent tous deux en Allemagne. Elle ne pourra donc faire valoir ses droits contractuels qu’auprès d’un tribunal allemand.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
Ouvrir PDF Imprimer