Responsabilité de l’entreprise en cas de manquement de l’agent commercial à la législation sur les ententes

L’entreprise est responsable de toute violation de la législation sur les ententes commise par son agent commercial si ce dernier est intégré de telle manière à sa structure qu’ils forment ensemble une unité économique. Ceci est le cas si l’agent commercial n’assume aucun risque financier s’agissant des contrats qu’il transmet à l’entreprise et s’il n’exerce pas, outre son activité de représentation, une activité substantielle à son propre compte, en tant que commerçant indépendant. L’entreprise ne doit pas nécessairement avoir connaissance du comportement illicite de l’agent commercial. 

Quand l’entreprise et l’agent commercial forment-ils une unité économique ? 

Dans un jugement récent, le Tribunal de l’Union Européenne a considéré qu’une entreprise devait répondre des pratiques anticoncurrentielles de son agent commercial au même titre que les actes illicites de ses propres salariés dès lors qu’elle et son agent commercial formaient une unité économique (Tribunal de l’Union Européenne, jugement du 15.07.2015, T-418/10). Or, l’entreprise et l’agent commercial forment une unité économique si ce dernier est un organe auxiliaire intégré dans l’entreprise. Toujours aux termes de ce jugement, ceci est le cas si l’agent commercial n’assume pas les risques financiers et commerciaux (p.ex. non-exécution, mauvaise exécution, insolvabilité des clients) et si son activité de représentation ne lui permet pas de développer en plus une activité commerciale propre, en tant que commerçant indépendant sur le marché. 

Est-il nécessaire de savoir si l’entreprise avait connaissance du comportement non conforme de l’agent commercial au regard de la législation sur les ententes ? 

La société est responsable de tels agissements anticoncurrentiels de l’agent commercial, qu’elle en ait eu connaissance ou pas. 

Comment une entreprise peut-elle se protéger au mieux contre le risque de mise en jeu de sa responsabilité ? 

Pour les entreprises travaillant avec des agents commerciaux dans le domaine du négoce, ce jugement signifie une augmentation du risque de mise en jeu de leur responsabilité, et ce d’autant plus que le négoce compte parmi les domaines de l’entreprise qui sont le plus concernés par les questions de conformité règlementaire. Il est donc conseillé d’intégrer dans le programme de conformité règlementaire de l’entreprise, par le biais de conventions contractuelles, tous les tiers travaillant à son service, comme par exemple les agents commerciaux, et de les soumettre à des contrôles réguliers.