Responsabilité du gérant d’une GmbH allemande pour les actions effectuées alors que l’entreprise rencontre des difficultés financières
Au regard du droit allemand, le gérant d'une GmbH est personnellement responsable envers sa société s’il effectue des paiements qui ne sont pas conformes à l’obligation de diligence d’un homme d’affaire prudent alors que sa société se trouve en état de cessation des paiements ou de surendettement. Le gérant est tenu au versement de dommages et intérêts indépendamment du fait que la GmbH ait effectivement subi un préjudice du fait de ces paiements ou non. La simple réduction de la masse de l'insolvabilité au détriment des créanciers de l'insolvabilité déclenche l'obligation pour ce dernier de payer des dommages et intérêts. Dans la pratique, la responsabilité du gérant est généralement recherchée par l'administrateur judiciaire de la GmbH.
De nombreuses GmbH allemandes souscrivent donc une assurance responsabilité pour leurs gérants (assurance D&O). Cette assurance a pour objet de compenser les pertes financières causées par le gérant dans le cadre de son travail pour le compte de la société, la portée exacte de l'assurance pouvant varier en fonction du contrat.
Jusqu’à récemment, la jurisprudence rendue par les tribunaux régionaux supérieurs allemands était génératrice d’insécurité juridique sur la question de savoir si et dans quelle mesure l'assurance responsabilité du gérant couvrait, en application de la loi allemande sur les GmbH (article 64 GmbHG), les demandes de dommages-intérêts de la GmbH et/ou de l'administrateur judiciaire en cas de paiements effectués par le gérant en dépit de l’existence d’un motif d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société.
Dans un récent arrêt, la Cour fédérale de justice a cependant rejeté cette solution des tribunaux régionaux supérieurs en imposant sa propre interprétation des conditions de mise en œuvre des polices d'assurance responsabilité civile des gérants (référence de l'arrêt : BGH, 18.11.2020, IV ZR 217/19, DB 2020, 2679). Par cette décision, la Cour fédérale de justice a explicitement contredit les décisions de plusieurs tribunaux régionaux supérieurs. Selon elle, les conditions d'assurance concernées ne peuvent être interprétées que de manière à ce que les "droits à dommages-intérêts assurés" soient compris au sens large et incluent donc également les droits à dommages et intérêts tels que ceux de la GmbH et/ou de l'administrateur judiciaire découlant de l'article 64 GmbHG. En règle générale, les polices d’assurance D&O couvrent donc bien les demandes de dommages et intérêts déposées contre le gérant d’une GmbH pour le remboursement des paiements effectués alors qu’il existait un motif d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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