Responsabilité du gérant d’une GmbH allemande vis-à-vis de l'administration fiscale
Les gérants d'une GmbH allemande peuvent, dans certaines circonstances, être personnellement responsables vis-à-vis de l'administration fiscale si « les droits découlant de la relation d'obligation fiscale ne sont pas établis ou ne sont pas exécutés en temps voulu en raison d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations qui leur incombent, ou dans la mesure où, par conséquent, des remboursements ou des dégrèvements d'impôts sont versés sans motif légitime. La responsabilité comprend également les majorations de retard à payer en raison de la violation des obligations ». C'est ce qui ressort de l'article 69 du livre des procédures fiscales allemand (Abgabenordnung).
Dans une affaire récemment jugée par la plus haute instance en matière de droit fiscal allemand, le fils d'un gérant, qui n'était lui-même que fondé de pouvoir (Prokurist) et non gérant de la société à responsabilité limitée concernée, avait pendant plusieurs années soit omis de remplir les déclarations fiscales de la société, soit les avait remplies de manière incomplète, de sorte que l'entreprise payait trop peu d'impôts au fisc allemand (BFH, 15.11.2022 - VII R 23/19 - NZA 2023, 416). Quelques années plus tard, le fisc a émis un avis de responsabilité, entre autres, à l'encontre de l'ancien gérant. Le gérant a contesté l'avis de responsabilité en faisant valoir que c'était en fait son fils qui gérait les affaires de la GmbH et que lui-même, en raison de son âge avancé, de ses connaissances et compétences personnelles, n'était pas en mesure de suivre les opérations commerciales dans le système informatique de l'entreprise.
La Cour fédérale des finances allemande a clairement rejeté cette argumentation. Selon le droit allemand des sociétés, les gérants sont responsables de l'ensemble de la gestion. Ils ne sont certes pas tenus d'exécuter eux-mêmes toutes les tâches, mais s'ils délèguent une tâche, ils doivent choisir, former et surveiller soigneusement la personne concernée. Le gérant ne peut pas se fier aveuglément à son auxiliaire, mais doit le surveiller en permanence. Selon la jurisprudence de la Cour fédérale des finances, une faute de surveillance constitue en principe un manquement grave aux obligations au sens de l'article 69 du livre des procédures fiscales allemand. Selon la jurisprudence, les mesures de surveillance prises par le gérant doivent être soumises à des exigences d'autant plus élevées que le gérant n'est pas en mesure de juger lui-même si les personnes auxquelles il fait appel pour traiter les affaires fiscales de la société offrent la garantie nécessaire d'une exécution fiable. Dans le cas présent, le tribunal a reproché au gérant d'avoir toléré une gestion de fait de l’entreprise par son fils et de l'avoir laissé agir sans surveillance suffisante.
La Cour fédérale des finances a répondu à l'argument du gérant selon lequel il n'était pas en mesure de comprendre les opérations commerciales dans le système informatique de l'entreprise en raison de son âge avancé, de ses connaissances et capacités personnelles par une déclaration catégorique : si un gérant dévoile ses lacunes de capacités et de connaissances telles qu’exposées en l’espèce par le gérant, il ne doit pas assumer la gestion d'une GmbH. S'il n'est plus en mesure d'assumer ses fonctions, il doit démissionner.
Les gérants d'une entreprise allemande devraient donc être clairement conscients des responsabilités et des obligations qui découlent de la prise en charge de la fonction de gérant et agir toujours avec soin. Dans le cas contraire, ils risquent, en cas de dommages, d'engager leur responsabilité personnelle non seulement vis-à-vis de la société, mais aussi et surtout vis-à-vis du fisc allemand (article 69 du livre des procédures fiscales allemand) ou vis-à-vis des autorités de sécurité sociale (article 823, al. 2, du code civil allemand, article 266a du code pénal allemand).
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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