Salaire minimum en Allemagne : quelles formes de paiement sont autorisées ?
Le salaire minimum légal en Allemagne est un montant fixé par la loi que tout employeur doit verser à ses employés en contrepartie de leur travail.
Ce montant s’applique indépendamment des accords individuels ou collectifs, et son paiement est un droit qui ne peut être contourné.
Le salaire minimum allemand peut-il être payé en nature, par exemple par le biais de l’attribution d’une voiture de fonction ?
En Allemagne, le salaire minimum doit obligatoirement être versé sous forme monétaire.
Selon un arrêt récent de la Cour fédérale de la sécurité sociale, la mise à disposition d’une voiture de fonction ne suffit pas à satisfaire à cette obligation légale (BSG, 13.11.2025 - B 12 BA 8/24 R).
Le salaire minimum ne peut pas être remplacé par d’autres avantages matériels, même si leur valeur est élevée.
Un employeur qui accorde uniquement une voiture de fonction à ses salariés en guise de rémunération ne respecte donc pas la législation sur le salaire minimum.
Pourquoi la forme de paiement est-elle importante ?
La Cour précise que le paiement du salaire minimum doit s'effectuer sous forme monétaire, car ce type de rémunération garantit aux salariés allemands la possibilité de subvenir directement à leurs besoins.
Les avantages en nature, tels que l’utilisation d’une voiture, ne répondent pas à ce critère et ne libèrent pas l’employeur de ses obligations légales.
Quels sont les risques pour l’employeur allemand en cas de non-respect ?
Un employeur qui ne verse pas le salaire minimum sous forme monétaire doit s’attendre à devoir payer non seulement la différence, mais aussi des cotisations sociales supplémentaires.
Cet aspect a été confirmé par la Cour : même si l’employeur a déjà payé des cotisations sociales sur la valeur d’un avantage en nature (comme la voiture), il doit payer en plus les cotisations correspondant au minimum légal.
Avez-vous des questions relatives au salaire minimum en Allemagne ?
Pour toute question relative à ce sujet, notre équipe en droit allemand est à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr
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