Salariés en Allemagne : Maintien de salaire pendant la durée d’une cure
Les salariés allemands peuvent prétendre au maintien de leur salaire, tout comme en cas de maladie, lorsqu’ils ne peuvent pas travailler en raison d’une mesure de prévention ou de suivi médical. Néanmoins, le salarié doit justifier de l’accord d’un organisme de sécurité sociale, tel que sa caisse d’assurance-maladie, ainsi que de la nécessité de cette mesure du point de vue médical.
Ainsi en a décidé le Landesarbeitsgericht (LAG - Cour d’appel en matière sociale) du Land de Basse-Saxe dans un récent jugement. Une salariée allemande s’était inscrite à une cure ambulatoire d’ordre préventif d’une durée de trois semaines. Sa caisse d’assurance-maladie avait pris en charge une partie des frais de traitement ainsi que des autres frais, tels que frais d’hébergement et de restauration et taxe de séjour.
Aucun accord n’ayant pu être trouvé quant au traitement du temps d’absence de la salariée, l’employeur avait considéré ces trois semaines comme un congé de repos.
Le Arbeitsgericht (équivalent du Conseil de Prud’hommes en France) avait rejeté en première instance la demande de la salariée tendant à obtenir le maintien de son salaire durant la cure. Le Landesarbeitsgericht, saisi par la salariée en appel, a confirmé le jugement entrepris.
Selon cette juridiction d’appel, il ne ressort ni du courrier de la caisse d’assurance-maladie, ni des attestations médicales produites par la salariée que la cure était destinée à remédier à un état de santé fragile susceptible de déclencher une maladie à court terme, ou à prévenir une maladie imminente ou encore à éviter l’aggravation d’une maladie.
Les cures de repos uniquement destinées à prévenir des manifestations générales du vieillissement ou à améliorer le bien-être des salariés n’ouvrent pas droit au maintien de salaire (cf. arrêt du LAG du Land de Basse-Saxe en date du 27.03.2015, 10 Sa 1005/14, dont le pourvoi auprès du Bundesarbeitsgericht (BAG) - Cour fédérale compétente en matière sociale - a été autorisé).