Secret professionnel et confidentialité de l’avocat en Allemagne
9 décembre 2020
À quoi sert le secret professionnel de l’avocat en Allemagne ?
Pour les avocats allemands, le secret professionnel est à la fois un droit et un devoir. L'objectif principal du secret professionnel est de protéger l'intérêt public résidant dans l'exercice effectif de la profession d'avocat. En effet, grâce à l’obligation de confidentialité, le client est assuré que les informations qu’il confie à son avocat dans le cadre de son travail ne seront pas divulguées à des tiers, et en particulier à l’État en vue d’une éventuelle procédure pénale. Le secret professionnel permet ainsi de renforcer la confiance du client envers son avocat en sa qualité de conseil et défenseur.
Envers qui l’avocat a-t-il une obligation de confidentialité et qui d’autre y est soumis ?
Les avocats peuvent invoquer le secret professionnel en toutes circonstances et à l’encontre de tout le monde : en aucune circonstance ils ne peuvent être contraints de révéler des informations confidentielles de leurs clients. En Allemagne, l’obligation de confidentialité dans le cadre de la coopération professionnelle avec d’autres avocats est relativement restreinte par rapport à la France, où elle s’applique beaucoup plus strictement. En effet, en France le secret professionnel est beaucoup plus fortement protégé à cet égard dans la mesure où, même en cas de coopération interne entre avocats, les informations confidentielles sur les clients ne peuvent se transmettre sans filtre. En Allemagne, cela est possible en principe.
Parallèlement, le personnel employé par l’avocat est également tenu au secret professionnel par la signature d’une déclaration de confidentialité.
Quelle est la portée du secret professionnel de l’avocat en Allemagne ?
Compte tenu du fait que le secret professionnel de l’avocat sert l’intérêt public, l’avocat est tenu de le respecter envers tout le monde. Même dans le cadre d’une enquête policière ou fiscale, le devoir de confidentialité doit être observé, et l’avocat doit protéger les informations confidentielles de son client contre toute prise de connaissance par des tiers.
Le secret professionnel concerne toutes les activités de l’avocat pour son client quel que soit le domaine du droit concerné. Il englobe aussi bien le simple conseil que la représentation, par exemple devant des autorités publiques, des tribunaux ou des personnes privées. Cette obligation de confidentialité s’étend également à l’identité des clients. Ainsi, rien que la fouille du porte-documents d’un avocat peut constituer une violation du secret professionnel si elle permet à des personnes non autorisées de prendre connaissance des noms de ses clients.
Le secret professionnel des avocats doit être protégé de manière active et passive. Cela signifie que l’avocat doit, lui-même, empêcher que d’autres personnes prennent connaissance des informations confidentielles qui lui ont été confiées, ou qui ont été confiées à ses assistants. Cette obligation pèse sur l’avocat tant que le client n’a pas donné son consentement exprès à la divulgation de ces informations, à moins que ces informations ne soient déjà de notoriété publique. Même en l’absence de mandat du client, l’avocat allemand et ses assistants sont tenus de ne transmettre aucune information qui ne soit pas déjà de notoriété publique.
Quelles informations sont concernées par le secret professionnel de l’avocat en Allemagne ?
Toute information communiquée par un client tombe sous le secret professionnel des avocats, à moins que cette information ne soit déjà de notoriété publique.
Une grande différence par rapport au droit français est qu’en Allemagne, les courriers échangés entre avocats adverses ne sont pas touchés par le secret professionnel dans la mesure où ils concernent le client. Cela signifie par exemple qu’un avocat allemand peut envoyer à son client une copie d’une lettre d’avocat qu’il a adressée à un confrère ou qu’il a reçue de sa part.
Le secret professionnel peut-il être levé en Allemagne ?
En Allemagne, le client peut libérer son avocat de son obligation de confidentialité à tout moment. Il faut cependant que l’avocat ait conseillé son client de manière exhaustive à ce sujet. Si le client divulgue des informations lui-même, l’avocat est libéré de son obligation de confidentialité pour ces informations.
Contrairement à la France, une lettre envoyée par un avocat adverse peut être produite dans le cadre d’une procédure. En Allemagne, les avocats doivent donc faire très attention à ce qu’ils communiquent à leurs confrères.
En Allemagne, le secret professionnel des avocats peut être rompu en cas de nécessité, si l’avocat lui-même doit se défendre dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou judiciaire ou s’il doit faire valoir des droits à l’encontre de son client (par exemple réclamer le paiement de ses honoraires).
Violation du secret professionnel (sanctions)
La violation du secret professionnel par l’avocat ou par ses assistants est sanctionnée aussi bien en France qu’en Allemagne.
Ainsi, en Allemagne, la violation du secret professionnel peut mener à une procédure disciplinaire devant le barreau ou la cour disciplinaire des avocats.
La violation du secret professionnel constitue également un délit. Il existe cependant une différence entre la France et l’Allemagne concernant la peine encourue : si le droit allemand prévoit une peine de prison jusqu’à un an et/ou une amende (article 203 du code pénal allemand, StGB), un avocat qui viole le secret professionnel en France encourt jusqu’à une année d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. L’amende peut être portée à 75.000 euros pour les personnes morales.
En Allemagne, contrairement à la France, la violation du secret professionnel est un délit dont la répression n’a lieu que sur plainte ou requête de la victime, et non d’office.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
Ouvrir PDF Imprimer
