Société allemande : L’assurance contre les accidents du travail
Un tribunal social allemand a récemment décidé que la caisse professionnelle d'assurances sociales doit reconnaitre l'accident d'un salarié en tant qu'accident pris en charge par l'assurance même si, comme dans le cas présent, un membre d'un comité d'entreprise a chuté dans un hôtel alors qu'il était sur le chemin de retour d'une conférence d'entreprise avec un taux d'alcool de 1,99 gramme (Tribunal social Heilbronn, Jugement du 28.05.2014, S 6 U 1404/13 K).
Le demandeur était un homme de 58 ans membre d'un comité d'une entreprise internationale en Allemagne. Une conférence du comité d'entreprise s'était tenue pendant trois jours dans un hôtel. Cette conférence avait pris fin aux alentours de 19h30 le premier jour. Ce membre du comité d'entreprise a alors chuté dans la cage d'escalier de l'hôtel du lieu de conférence durant la nuit alors que son taux d'alcool dans le sang était de 1,99 g. Inconscient, il a été transféré aux urgences en raison d'une blessure à la tête et aux poumons. Des suites de cet accident, il fut pendant une longue période inapte au travail.
La caisse professionnelle d'assurances sociales avait donc refusé de reconnaitre cet incident comme un accident du travail. Le membre du comité accidenté argumentait au contraire en faisant valoir qu'il était aussi à la conférence pendant la rencontre conviviale du soir durant laquelle l'intérêt de l'entreprise avait été le sujet de la conversation.
Le tribunal social d'Heilbronn ordonne à la caisse professionnelle d'assurances sociales ETEM (Energie, Textile, Electronique, certificat des médias) de reconnaitre la chute durant la période de conférence comme étant un accident du travail. Durant la rencontre conviviale du soir l'intérêt de l'entreprise aurait aussi été un des sujets de conversation.
De plus la chute a eu lieu sur le chemin du retour vers la chambre d'hôtel. Le chemin a été considéré par le tribunal comme étant un chemin du travail qui devrait donc être protégé lors d'un accident même si le membre du comité n'a parlé que d'affaires privées à la fin de la conférence officielle.
La protection par l'assurance ne devait pas être liée à la consommation d'alcool car il n'y a pas de limite légale d'alcoolémie fixée pour les piétons à partir de laquelle la protection ne fait plus effet. L'enquête de la caisse professionnelle d'assurances sociales n'avait pas montré dans ce cas que l'accident était lié à un déficit provenant de la consommation d'alcool (comme par exemple une démarche chancelante, zigzagante). Par conséquent il n'était pas prouvé que l'accident dans la cage d'escalier de l'hôtel ne se serait pas produit si le membre du comité n'avait pas consommé d'alcool.
