Sociétés de personnes en Allemagne : Comptes courants d’associés et autorité de contrôle bancaire
Les sociétés de personnes allemandes qui reçoivent des prêts et/ou avoirs en provenance de comptes privés ou de comptes de compensation de leurs associés (p.ex. des bénéfices disponibles) procèdent en cas de dépassement de certains seuils, en règle générale, à une opération d’apport soumise à autorisation (articles 1, 32 de la loi allemande réglementant le régime des crédits – KWG).
Une opération d’apport (article 1 al. 1 phrase 2 n° 1 KWG) correspond à la réception
- de fonds provenant de tiers ou
- d’autres fonds provenant du public et devant impérativement être remboursés (2ème alternative).
Les avoirs sur les comptes privés ou les comptes de compensation ouverts au nom des associés auprès de la société (société de personnes allemande) et dont les associés peuvent disposer librement, constituent, selon l’Autorité de contrôle prudentiel allemand (BaFin), « des fonds devant impérativement être remboursés » à moins que, pour les fonds mis à disposition, des garanties bancaires habituelles soient constituées (p.ex. caution) ou une postposition soit convenue au sens de l’article 39 al. 2 du code allemand régissant les procédures collectives (InsO). Ainsi, le critère « public » serait rempli.
Si les éléments constitutifs d’une opération d’apport sont réunis, l’exercice de cette opération est, selon l’article 32 KWG, soumise à autorisation lorsque chez la société de personnes ont été effectués :
- plus de 5 apports séparés d’une valeur globale excédant 12.500 EUR ou
- plus de 25 apports séparés, indépendamment de la somme des apports.
Les infractions à l’article 32 KWG étant, selon une jurisprudence constante, sanctionnées par des poursuites judiciaires au civil et au pénal, les gérants de sociétés de personnes qui reçoivent p.ex. de la part de plus de 5 associés commanditaires leurs bénéfices disponibles dont le montant global dépasse 12.500 EUR (sans garanties bancaires habituelles ou convention d’une postposition), engagent leur responsabilité personnelle en cas de perte de « l’apport » ce qui peut être passible d’une peine pécuniaire ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans.